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ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE - Coggle Diagram
ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE
Les inscriptions d'office, gérées par l'INSEE
qui les intègre dans le REU. Le maire est informé de ces inscriptions par le REU et doit affecter ces électeurs à un bureau de vote. Le maire peut vérifier la réalité de l'attache communale et radier, le cas échéant, les personnes concernées après procédure contradictoire.
Personnes qui viennent d'atteindre l'âge pour être électeur, informations du ministère des armées (inscrits dans la commune où ils ont été recensés lors du recensement citoyen)
Personnes venant d'acquérir la nationalité française, informations du ministère de l'intérieur
Personnes dont l'inscription est ordonnée par l’autorité judiciaire, informations du ministère de la justice. Les décisions prises dans les 5 jours avant le scrutin doivent être portées manuellement à l'encre rouge sur les listes d'émargement et mentionner sur le PV de dépouillement des votes.
Les radiations d'office, gérées par l'INSEE
qui les intègre dans le REU. Le maire informé traite ces radiations.
Ordonnées par l'autorité judiciaire (perte des droits civils et politiques, perte de la nationalité française) avec effet immédiat. Les décisions prises dans les 5 jours avant le scrutin doivent être portées manuellement à l'encre rouge sur les listes d'émargement et mentionner sur le PV de dépouillement des votes.
Électeurs décédés, radiés dès réception de l'avis de décès émis pour la mairie ou l'électeur est décédé. En cas de scrutin, le maire a la possibilité de radier manuellement cet électeur.
Électeurs qui n'ont plus le droit de vote (un citoyen européen non français dont le pays quitterait l'UE)
Électeurs qui ont sollicité leur inscription dans une autre commune. L'INSEE met immédiatement à jour le REU (aucune démarche à effectuer ni par l'électeur ni par la précédente commune pour que la radiation soit effective).
Commission de contrôle
nommée après chaque renouvellement intégral du CM
Composition en fonction de la population. Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du CM. Affichage et mise en ligne sur le site internet de la commune s'il existe.
moins de 1000 habitants
: un conseiller municipal (pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires ou à défaut du plus jeune conseiller municipal), un délégué de l'administration désigné par le Préfet, un délégué désigné par le président du TGI
plus de 1000 habitants
: 5 conseillers municipaux dont 3 volontaires appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau et 2 autres volontaires pris dans la 2ème et le cas échéant das la 3ème liste.
Si une seule liste a obtenu des sièges, la composition de la commission est la même que pour les commune de moins de 1000 habitants.
:no_entry: le maire, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sin de la commission.
Publicité
: toute inscription ou radiation de la liste électorale fait l'objet d'une publicité
le lendemain de chaque réunion lorsqu'elle s'est prononcée sur la régularité de la liste électorale
les années de scrutin, au plus tard le 20è jour précédant le jour du 1er tour de scrutin (
tableau des 20 jours
)
à défaut, le dernier jour ouvré de l'année
Tableau extrait du REU par le maire et mis à disposition des électeurs pendant 7jours par voie d'affichage ou consultation sur place. Figure les électeurs nouvellement inscrits et les électeurs radiés depuis la dernière réunion et les inscriptions et radiations d'office opérées par l'INSEE
Rôle et fonctionnement
Contrôle la régularité de la liste électorale. Peut réformer les décisions du maire, inscrire ou radier des électeurs. Statue sur les RAPO (recours administratifs
préalables obligatoires
) dont elle est saisie par les électeurs contre les décisions prises par le maire (refus d'inscription ou de radiation).
Se réunit au moins 1 fois par an, au plus tard entre le 6ème vendredi avant le 31 décembre et l'avant dernier jour ouvré de l'année et en état de cause entre le 24è et le 21è jour avant chaque scrutin.
Inscriptions/Radiations de droit commun
par le Maire
. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Elle relève d'
une démarche volontaire
. On ne peut pas demander à être radié des listes électorales, à l'exception des ressortissants européens non français.
Les inscriptions sur demande
. Formulaire CERFA et pièces permettant de justifier l'identité, la nationalité et l'attache avec la commune. A la mairie, par courrier, par internet, par un tiers dument mandaté (demande par mail irrecevable). Récépissé de dépôt de demande remis ou envoyé au demandeur. Le maire statue dans un délai de 5 jours, y compris jours fériés et chômés. Vérification des conditions d’inscription et contrôle des PJ. Les dossiers incomplets sont rejetés. Notification de la décision par écrit dans un délai de 2 jours et transmission à l'INSEE (système de gestion du REU). Mention des motifs et voies et délais de recours en cas de refus.
Radiations pour perte d'attache communale. Compétence du maire tout au long de l'année pour radier à l'issue d'une procédure contradictoire les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale. Si l'électeur a quitté la commune, vérifier qu'il n'est pas contribuable, gérant ou associé d'une société figurant au rôle des contributions locales.
Tableau des 5 jours
, pris en application de l'article L30 du code électoral et des dernières radiations
Répertorie l'ensemble des inscription auxquelles le maire a procédé au titre de l'article L30 et les radiations auxquelles il a procédé depuis la réunion de la commission de contrôle.
article L30 permet aux électeurs à l'occasion d'un scrutin et dans des cas limités par la loi, de déposer une demande d'inscription au-delà du délai normal, entre le 6è vendredi et le 10 jours précédant ce scrutin (1er tour).
Les conditions énumérées par la loi doivent être remplies au moment du 1er tour de scrutin
.
Le maire statue dans un délai de 3 jours.
La décision est immédiatement notifiée par écrit à l'électeur et transmise à l'INSEE.
Tableau affiché et mis à disposition au plus tard 5 jours avant le scrutin et jusqu'au jour du scrutin.