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PROCÉDURE DE PASSATION D'UNE DSP - Coggle Diagram
PROCÉDURE DE PASSATION D'UNE DSP
2 types de procédure
Procédure formalisée
S'applique aux contrats dont la valeur est >= à 5,530 M€ HT (seuil qui évolue tous les 2 ans)
Procédure adaptée
aux contrats dont la valeur est < à 5,530 M€ HT
aux contrats qui, quelle que soit la valeur estimée, ont pour objet
exploitation de services de transport de voyageurs
exploitation de services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publié au JORF
exploitation des services de l'eau
Dans certains cas des contrats de concession peuvent être passés sans publicité et sans mise en concurrence
pour des raisons techniques, artistiques ou d'exclusivité
aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou candidatures irrecevables ou offres inappropriées
en cas d'urgence
définitions
candidature irrecevable
: le candidat ne satisfait pas aux
conditions de participation
fixées par l’acheteur
offre inappropriée
: sans rapport avec l'objet de la concession, ne répond pas aux besoins et aux exigences spécifiés dans les documents de consultation
profil acheteur :
plateforme de dématérialisation permettant aux acteurs de passer un contrat dématérialisé (échanges, sécurité et traçabilité des données)
Les critères de sélection des candidatures
doivent permettre de garantir
capacité économique et financière
capacités techniques et professionnelles
aptitude à exercer le service public
aptitude à assurer la continuité du service, l'égalité des usagers devant le SP
Pièces de candidature
(afin d'examiner les critères de sélection)
déclaration précisant les effectifs
une liste de références en rapport avec l'objet de la DSP
document précisant le CA de la société
attestations spécifiques à la profession si nécessaire
Dossier de consultation mis à disposition sur le profil acheteur
règlement de la consultation : indique les grandes étapes de la procédure, les conditions et caractéristiques minimales de la concession, les conditions de la négociation et les critères de sélection des offres
éléments concernant l'actuelle gestion du service
des cadres de réponse financière
projet de contrat de DSP
Les précautions en matière de négociation
Respect des règles édictées dans le document de consultation
Respect de l'égalité de traitement des candidats
Il n'est pas possible de modifier les éléments essentiels de la consultation tels que les critères de sélection des offres ou la durée de la DSP
Communication de documents à l'issue de la procédure de mise en concurrence
A la suite d'un refus (implicite ou explicite) le demandeur peut saisir la CADA
Les documents ne sont communicables qu'après la signature du contrat (avant ils sont considérés comme "préparatoires"
L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre, le silence gardé par l'administration est considéré comme un refus
En vertu de la loi, toute personne peut demander la communication de documents administratifs (un droit)
Trier les documents communicables et non communicables
Mise en concurrence effective
: les délais de remise des candidature et des offres doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir :star: