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Choisir une structure juridique pour l'entreprise - Coggle Diagram
Choisir une structure juridique
pour l'entreprise
Entreprendre Seul
(motiv du créateur)
Motivation Patrimoniale
Protection de la Famille
Protection du Patrimoine perso
EI = Patrimoine pro et perso confondus + responsabilité limitée
Exposer son patrimoine + celui de sa famille
Protéger sa famille + patrimoine perso
Pour l'EI : Contrat de mariage = séparation des biens
Déclaration d'insaisissabilté des immeubles non pro devt notaire
Motiv Sociale
Statuts assimilant un dirigeant salarié (protection forte)
Protection plus faible (travailleur non salarié, TNS) en voie d'unification (régime du SS)
Motiv Fiscale
Structures soumises à l'impôt sur le revenu (EI, EIRL, EURL)
Structures soumises à l'impôt sur les sociétés
Motiv Financière et organisationnelle
Comptabilité simplifiée = coût faible
Recours à un comptable = coût élevé
Dans l'EI, le pouvoir = non partagé
Les différents choix
EI = Entreprise individuelle
EURL = Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EIRL = Entreprise individuelle à responsabilité limitée
SASU = Société par actions simplifiée unipersonnelle
Entreprendre à plusieurs
Création d'une personne morale dotée de la personnalité juridique : Personne morale = titulaire de droits et débitrice d'obligation = appelée "Société"
Motiv Patrimoniale
Titulaire de son propre patrimoine
Dettes = détachées du patrimoine perso des associés
Responsabilité des associés limitée aux apports (sauf SNC)
Motiv Sociale
Dirigeant peut être salarié : protect sociale forte
Dirigeant peut être associé : TNS protect faible
Motiv financière et fiscale
Associés apportent des capitaux + force de travail
= capital social de l'entreprise
Sa = possibilité de faire un appel public à l'épargne = Société soumise à l'impôt sur les sociétés
Motiv organisationnelle
Choix des modalités de prise de décision
(majorité simple/absolue)
Possibilité d'un associé de s'opposer à l'entrée d'un nouvel associé
Les différents choix
SA = Société anonyme
SARL = Société à responsabilité limitée
SAS = Société par actions simplifiées
SNC = Société en nom collectif
Les Motivations de l'entrepreneur
Motiv Financière
Développer l'entreprise
Faire entrer de nvx capitaux
Faire entrer de nvx associés
Motiv patrimoniales
Protéger son patrimoine perso
pour l'entrepreneur individuel
Mesures sociales, fiscales
Passer de l'IR à l'IS
Motiv sociales
Protection sociale forte
Formes Juridiques
Economie Sociale & Solidaire
(ESS)
ESS repose sur des principes de solidarité et d'utilité sociale
Valorisation de 'être humain
Modes de gestion et de décisions
démocratiques et participatifs
Pas de profit personnel
Réinvestissement des bénéfices
Les formes juridiques
Les coopératives
: Une scop = société coopérative de forme SA, SARL, SAS.
Les salariés sont les associés majoritaires
Le dirigeant est élu par les salariés associés
Le profit est partagé de manière équitable
Les mutuelles
: Entreprises qui fonctionnent selon un principe démocratiques d'égalité entre les adhérents.
Chaque adhérent a une voix pour prendre les décisions.
La direction est assurée par des bénévoles élus parmis les adhérents