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INFRACTIONS - Coggle Diagram
INFRACTIONS
QUALIFICATION
Élément légal
TEXTE (Loi, arrêté)
Élément matériel
ACTE
OMISSION
Non assistance à
personne en danger
Non témoignage en
faveur d'un innocent
Non dénonciation
d'un crime
Élément moral
Faute intentionnelle
Faute non intentionnelle
Maladresse
Inattention
Négligence
Imprudence
Manquement à une obligation
de sécurité et de prudence
CLASSIFICATION
Contravention
Classes 1 à 4
Amende forfaitaire
Classe 5
Tribunal de police
Amende
Délit
Tribunal correctionnel
Amende + Prison jusquà 10 ans
Crime
Cour d'assises
Tribunal
criminel (à l'essai dans 7 départements)
Viols
Amende et 15 ans
et plus de prison