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Les différents modes de rupture du contrat de travail à l'initiative…
Les différents modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
LA DÉMISSION
Définition : Acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.
Démissionner est un droit d'ordre public : l'employeur n'a pas à donner son accord et le salariés ne peut pas renoncer au règles protectrices relative à la rupture du contrat.
Pour être valable, la volonté de démissionner doit être clairement exprimé, non équivoque et donné librement (non vicié).
Appréciation souveraine des juges du fonds (faisceau d'indices)
En cas de vices du consentement (erreur, violence, dol), la démission pourra être annulée.
Si le salarié a démission en raison de faits fautifs reprochés à son employeur, la démission doit être requalifiée par les juges en prise d'acte. Si les faits reprochés sont suffisamment graves, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, elle produira les effets d'une démission.
Les conséquences de la démission
Exécution d'un préavis ou indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense de l'employeur de l'exécuter.
Durée du préavis est fixée soit :
Par CC ou AC
par les usages dans la profession
par le droit local
par le contrat de travail
Application du principe de faveur : c'est la durée la plus courte qui s'applique
Indemnités compensatrice de congés payés payés par l'employeur
Allocations de retour à l'emploi mais seulement si la démission est considérée comme légitime (exemple: démission pour suivre son conjoint)
LE DÉPART À LA RETRAITE
De 62 à 69 ans, le départ à la retraite relève du choix du salarié.
Notification verbale ou écrite du salarié à son employeur de son choix de partir à la retraite.
Consentement libre et sain
Les conséquences
Exécution d'un préavis ou indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense d'exécution par l'employeur
La durée est prévue par le Code du travail selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le préavis légale s'applique sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Indemnités compensatrices de congés payés
Indemnités légales de départ à la retraite
Le montant de cette indemnité est fixé par le Code du travail selon l'ancienneté du salarié. Il s'applique sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Pension de retraite