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La protection du salarié du recrutement jusqu'à la rupture du contrat…
La protection du salarié du recrutement jusqu'à la rupture du contrat de travail
Protection des salariés contre la discrimination
Aucune personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement, sanctionné ou licencié pour un motif discriminatoire tel que son origine, son sexe, etc...
Protection de la vie privée et des libertés fondamentales du salarié
Exceptions
L'employeur peut apporter des resctrictions si elles sont :
justifiées par la nature de la tâche à accomplir
proportionnée au but recherché
Principes
Le droit protège le respect de la vie privée du salarié (exemples : protection des données personnelles du salariés, secret des correspondances, droit à la déconnexion,...)
Le droit protège les libertés fondamentales du salarié (liberté d'opinion, d'expression, convictions religieuses,...)
Protection de la santé et sécurité du salarié
Obligation de sécurité de moyens renforcés à la charge de l'employeur
En cas d'AT ou MP, l'employeur commet une faute inexcusable et engage sa responsabilité civile contractuelle si deux conditions sont remplies :
L'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger
Il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés de ce danger
Le salarié bénéficie d'une protection de ses intérêts au titre des droits qui lui sont accordés en matière de formation professionnelle
Formations mises en place à l'inititative de l'employeur
Le plan de développement des compétences (recense toutes les actions de formation mises en place dans l'entreprise).
Ce plan n'est pas une obligation pour l'employeur.
L'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de le mettre en place.
Le départ en formation est assimilé à l'exécution normale du contrat. 2 conséquences majeures :
le salarié est rémunéré pendant sa formation
le départ en formation relève du pouvoir de direction de l'employeur, le salarié qui refuse d'y aller commet une faute pouvant être sanctionnée.
Un entretien professionnel (entre l'employeur ou son représentant et chaque salarié pour faire le point sur ses perspectives d'évolution prof. et les formations nécessaires)
Obligatoire tous les deux ans
Formations à l'initiative du salarié
Le CPF (Compte Personnel de Formation) - alimenté à 500 euros par ans
Seul le salarié peut décider d'utiliser l'argent disponible sur son CPF
L'accord de l'employeur est nécessaire uniquement si la formation a lieu pendant le temps de travail, les heures de formation constitueront alors du temps de travail effectif.
Le projet de transition professionnelle
A destination des salariés en reconversion professionnelle
C'est une modalité particulière d'utilisation du CPF
Permet d'accéder à des formations certifiantes
Le salarié peut bénéficier d'un droit à congé et du maintien de sa rémunération par la commission paritaire interprofessionnelle régionale pendant la formation. Certaines conditions doivent être remplies pour accéder à ce dispositif (ancienneté, accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale)