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Les Sources - Coggle Diagram
Les Sources
Intro
Engagement Etat important : Peut faire naître du droit & se lier par obligat° car décide de s’engager volontairement
• Engagement imputable à Etat
• Engagement invocable par autre Etat
○ ✗ hiérarchie entre source du droit MAIS existe : Normes à autorité renforcée (Jus Cogens) + Normes à autorité atténuée (Soft Law)
○ Jurisprudence & doctrine peuvent ✗ créer règles de droit MAIS servent à prouver existence de règles de droit
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