Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur :…
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VALDIITÉ d'un licenciement : la loi exige une CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE. Explications :
Existence d'un motif : il doit être concret et vérifiable.
Exactitude du motif : les faits invoqués dans le lettre de licenciement doivent être la véritable raison du licenciement et ne pas cacher un motif illégitime.
Objectivité du motif : il doit relever soit de la personne du salarié soit de l'organisation de l'entreprise (et non de l'humeur de l'employeur par exemple)
LE MOTIF DOIT ÊTRE RÉEL :
LE MOTIF DOIT ÊTRE SÉRIEUX (CERTAINE GRAVITÉ)
LE MOTIF DOIT ÊTRE LICITE
Les causes du licenciement pour MOTIF PERSONNEL : elles doivent être inhérentes à la personne du salarié
La faute du salarié (motif disciplinaire) : à minima, la faute doit être sérieuse, elle peut aussi être grave ou lourde.
Le fait non fautif d'un salarié (motif non disciplinaire). Par exemple, l'incapacité professionnelle.
Les causes du licenciement pour MOTIF ÉCONOMIQUE : il s'agit d'un motif non inhérent à la personne du salarié.
LE LICENCIEMENT DOIT ÊTRE JUSTIFIÉ PAR UN ÉLÉMENT MATÉRIEL :
Suppression ou transformation d'emploi
Modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le salarié
LE LICENCIEMENT DOIT ÉGALEMENT ÊTRE JUSTIFIÉ PAR UN ÉLÉMENT CAUSAL :
Difficultés économiques
Mutations technologiques
Cessation d'activité
Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
LE RECLASSEMENT DU SALARIÉ NE DOIT PAS ÊTRE POSSIBLE (l'employeur doit avoir fait tous les efforts de formation et de recherches de reclassement)
LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Licenciement d'un seul salarié
Avant la notification du salarié, l'employeur doit proposer une mesure de reclassement : le CSP.
Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours
Consultation du CSE + Proposition du CSP + Notification des licenciements à l'administration
Licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés ou plus
L'employeur doit proposer un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) : il comporte des mesures de reclassement, actions de formation,... Le PSE est négocié avec les représentants syndicaux. La Direccte doit valider le PSE ou l'homologuer selon les cas. + Proposition du CSP.
LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT
Les conséquences "de base"
Indemnité de préavis ou compensatrice de préavis en cas de dispense (durée fixée par CC pour ancienneté < à 6 mois et par la loi au delà)
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (application du principe de faveur)
Indemnité compensatrice de congés payés
Allocations de retour à l'emploi
Les sanctions d'un licenciement nul (exemple : si motif discriminatoire)
Réintégration de droit du salarié dans l'entreprise
Indemnité correspondant aux salaires non perçus de son licenciement à sa réintégration
SOIT LE SALARIÉ DEMANDE SA RÉINTÉGRATION :
SOIT LE SALARIÉ NE SOUHAITE PAS ÊTRE RÉINTÉGRÉ :
Indemnités (celles relatives aux conséquences "de base")
Indemnité d'un montant minimal de 6 mois de salaires
Les conséquences d'un licenciement injustifié (=sans cause réelle et sérieuse)
La réintégration peut être proposée par le juge mais peut être refusée par l'employeur ou le salarié.
En l'absence de réintégration, le salarié percevra une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon un barème)
Le licenciement irrégulier (non respect de la procédure)
Indemnité est au maximum égale à un mois de salaire