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SERVICE PUBLIC - LE RÉGIME - Coggle Diagram

- - - - neutralité et les usagers ➞
      - neutralité et agents
        
        ARRÊT CE 27 juin 2018, prêtre et président de l'université de Stras : Le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue président d'université, cette fonction impliquant un devoir de neutralité et l'obligation de ne pas manifester ses opinions religieuses.
      - principe de neutralité et SP en général ➞ doit aussi s’appliquer aux services publics en général, à l’organisation qui ne doit véhiculer aucune idéologie. Il est interdit à une CT de mettre un drapeau indépendantiste dans l’enceinte d’un bâtiment public (exemple : Corse). Toutefois, il y a une difficulté lorsque le culturel et le fait religieux se recoupent. C’est le cas des crèches de Noël implantées dans des bâtiments publics ou dans l’espace public. Ces installations ont été contestées, la JP était peu claire jusqu’à ce que le CE soit saisi : CE 2016 Fédération de libre pensée de Vendée. Dans l’enceinte des bâtiments publics, le principe est l’interdiction sauf si elles s’inscrivent dans un projet culturel précis ou découle de circonstances particulières. En revanche, dans l’espace public, sur la voie publique, le principe est l’autorisation sauf si la crèche constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
      - Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le CE précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :
        ➞ dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif
        ➞ dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse
    - - CE, Sect., 18 janv 2013, SOS Racisme : Le principe d’égalité n’est pas méconnu lorsque le Centre des monuments nationaux et le musée du Louvre décident de ne pas accorder pour les - de 26 ans, la gratuité d’entrée aux touristes et aux étrangers en situation irrégulière. En d’autres termes, si l’objectif de la gratuité n’avait pas été la fidélisation d’une catégorie de public, la mesure aurait été illégale.
        
        Dans sa décision d’Assemblée GISTI du 11 avril 2012, le CE avait posé comme principe qu’une différence de situation entre titulaires de titres de séjour pour l’exercice du droit au logement opposable pouvait être faite, mais à la condition que cette différence de situation entraîne une différence au titre de la condition de permanence du séjour (CE Ass., 11 avril 2012, GISTI).
        
        Le bénéfice du principe “général” d’égalité, celui de l’égalité devant la loi qui découle implicitement de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’applique donc par principe aux personnes en situation irrégulière.
- - - - La régie : il y a régie lorsque la personne publique assure elle-même par ces propres moyens l’activité de SP (commune gère le service des eaux elle-même). Le SP est intégré à la collectivité publique qui le délivre. Par conséquent, le critère organique est nécessairement rempli puisque l’activité d’intérêt est effectuée par la PP elle-même. Lorsque l’administration intervient directement sur le marché pour assurer des prestations aux administrés. Au début du XXème toutes les activités étaient effectuées via le mécanisme de la régie.
      - La quasi régie : l’activité d’intérêt général est exercée par une personne privée en réalité transparente par rapport à la ou aux personnes publiques. C’est en réalité un prolongement de l’administration. Cette possibilité de quasi régie est nouvelle, reconnue par le CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence : affaire concerne le festival lyrique d’Aix, cette activité est organisée par une association créée par des personnes publiques, notamment la commune d’Aix, et cette association a pour objet exclusif la mise en place du festival. La ville d’Aix avait attribué par délibération des subventions à cette association sans mettre en place un contrat. Les délibérations ont été attaquées et s’est posée la question de la nature de l’association et plus particulièrement est ce que la commune d’Aix aurait dû confié la mission de SP par le biais d’un contrat de délégation de SP. Pas besoin de passer un contrat entre l’association et la personne publique (la ville) car la première association n’était qu’une émanation des différentes personnes publiques l’ayant prévu. Cet arrêt de 2007 reconnait donc qu’il y a des personnes privées qui ont une personnalité morale, différence avec la régie, sans délégation de la part des personnes publiques. Ce mécanisme échappe au droit de la concurrence : l’asso est créée, financée par des PP, en dehors du droit de la concurrence parce qu’elle ne distingue pas substantiellement des PP qui l’ont créé et la contrôlent.