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Séparat° du couple - Coggle Diagram

- - - - Condit° de fond
        
        Accord global : Sur principe même de divorcer + ensemble conséquences
        → Accord peut surgir en cours de procédure
        
        Divorce exclu si :
        ○ Mineur demande à être entendu : Enfant doué de discernement + doit être informé par ses parents de cette faculté
        → Info requise : Formulaire destiné à chacun des enfants mineurs
        → Passer par divorce par consentement mutuel judiciaire
        ○ Situat° d'incapacité de l'un des époux (sous régime de protect°)
        → Demande en divorce par CM ✗ présentée
      - Condit° de forme
        
        Acte sous seing privé (Accord prenant forme de convent°) contresigné par 2 avocats (1A/E)
        → Convent° de divorce signée par 2 époux + 2 avocats en 3 exemplaires, formulaire enfant mineur annexé...
        
        Délai de réflex° obligatoire de 15 j. à compter récept° (risque nullité)
        
        ∗ Convent° signée adressée au notaire dans délai 7 j. suivant date signature
        ∗ Acte déposé au rang des minutes d'un notaire dans délai 15 j. suivant date récept° convent° par notaire : contrôle respect exigences formelles + s'assure que projet de convent° ✗ signé avant expirat° délai réflex°
        
        Dépôt au rang des minutes donne date certaine à convent°
        = Date divorce
        → Conjoints peuvent décider dans convent° de faire remonter date des effets de leur divorce à une date antérieure
        → Divorce opposable aux tiers qu’à compter du jour où formalités de ment° en marge prescrites par règles de l'état civil seront accomplies
    - - Ouvert dans hyp. où mineur demande à être entendu + époux OK sur principe & effet divorce
      - Requête conjointe divorce en soumettant à l'approbat° du juge une convent° réglant les conséquences du divorce
      - Convent° soumise à homologat° :
        ✓ si convict° de la réalité volonté + consentement libre & éclairé
        ✗ si convent° préserve insuffisamment intérêt enfants ou l'un des époux
        → Epoux doivent présenter nvlle convent° avant expirat° délai de 6 mois
  - - - Divorce pour acceptat° du principe de la rupture
        
        Indifférence des faits à l'origine rupture + accord sur principe même de divorcer MAIS ✗ accord sur effets divorce
        
        Acceptat° principe définitive : si juge a acquis que consentement est libre & éclairé
        → Prononce dirvoce + statue sur effet
      - Divorce pour altérat° définitive du lien conjugal
        
        Lien conjugal définitivement altéré quand cessat° vie commune époux depuis 1 an lors demande de divorce :
        ∗ Soit motif divorce figue déjà dans acte introductif d'instance : Condit° délai 1 an apprécié ce jour-là
        ∗ Soit motif ✗ invoqué dans AII : Délai peut s’écouler pendant procédure + décis° statuant sur principe du divorce ne pourra intervenir avant expirat° du délai d’1 an
        
        Voie de divorce ouverte aux 2 conjoints si condit° de séparat° (continue & réelle) d’1 an remplie
        → Réalité séparat° dépend appréciat° souveraine juge
        
        Fin clause d'exceptionnelle dureté : En cas séparat° prolongée, conjoint ✗ moyens de s’opposer au divorce = Divorce peut lui être imposé
        → MAIS conjoint qui se sent victime de la situat° peut tout de même se défendre + faire demande reconventionnelle de divorce pour faute
        → Juge examinera d’abord demande de divorce pour faute + si cette demande est écartée on prononcera divorce pour altérat° définitive du lien conjugal
      - Divorce pour faute
        
        Déf.
        
        ✓ Violat° devoirs & obligat° du mariage
        ✓ Violat° grave ou renouvelée : Apprciat° souvreraine
        ✓ Violat° rendant intolérable maintien vie commune : Dès lors que la 1ère condit° est réunie = 2nd l’est aussi
        
        Toute faute commise au cours mariage peut être invoquée
        → Seul le prononcé du divorce fait cesser obligat° du mariage
        
        Violat° invoquée doit être imputable à l’époux
        → ✗ si le fait accompli par personne aliénée ou sous l’emprise force majeure
        = Acte qui trouverait sa cause dans état mental du conjoint ne serait pas une faute MAIS ✗ si altérat° mentale causée par addict° (conjoint se rend responsable de son état + ne fait rien pour y remédier)
        
        Possibilité d'éviter de donner trop grde publicité à faute
        = Faire preuve de discrét° pour ménager époux
        
        Spécificités de la preuve en matière de divorce
        
        Principe de l'admiss° de tout mode de preuve
        → Constat d'huissier (peu employé)
        → Détective privée MAIS pour déterminer force probante : savoir condit° réalisat° rapport
        
        Exclus° preuves reçues par violence ou fraude
        → Tout dépend de savoir comment on s’est procuré ces élts de preuve : droit à preuve > droit à vie privée
        → Découverte par hasard ou surprise : ✗ de difficulté à faire admettre preuve
        
        Défendeur qui doit prouver fraude preuve
        
        Exclus° témoignage descendants : lecture large (conjoint, concubins descendants)
        
        Moyens de défense
        
        Pardon efface faute : réconcilit° entraine irrecevabilité demande (Continuat° ou simple reprise commune implique ✗ nécessairement réconciliat°)
        
        Récidive faute la fait ressurgir
        → Alors possible de faire "revivre les griefs anciens"
        
        Demandeur au divorce pour faute peut être lui-même fautif
        → Faute du demandeur peut excuser celle de l'autre
        → Faute du demandeur peut justifier divorce aux torts partagés : A l'appui demande reconventionnelle en divorce ou par débat
        
        Modificat° du fondement d'une demande en divorce
        
        Passage vers divorce par consentement mutuel
        
        Passage de la faute et l’ADLC vers le divorce accepté
        
        Passage de l’ADLC vers la faute
    - - JAF du lieu de résidence de la famille
        → Demandes présentées formées, instruites et jugées en chambre du conseil
        → Tutelle : Représentat° à l'instance
        → Curatelle : Assistance pour exercer act°
      - Demandeur pourra motiver sa demande si fondée sur divorce accepté ou pour ADLC
        → À défaut d’indicat° : Motif choisi en cours de procédure + précisé dans 1ère conclus° au fond
        MAIS interdit° d'indiquer dans acte introductif d'instante que la demande en divorce est fondée sur Art. 242 : Pour choisir divorce pour faute = Demandeur doit forcément attendre 1ère conclus° au fond
      - Demande introductive d'instance (Proposit° de règlement des intérêts pécuniaires & patrimoniaux des époux...) : Art. 252 !
      - Mesures provisoires (Organisat° vie famille...) : Art. 254 !
        → Si ✗ demande de mesure provisoire : Audience portera simplement sur orientat° de la procédure
- - - - Divorce entraine dissolut° mariage + disparit° obligat° attachée au mariage
      - Epoux peuvent se remarier, sans attendre car femme ✗ tenu d'attendre fin du délai de viduité (300 j.)
    - - Principe : Perte usage du nom
      - Except° :
        • Conjoint OK pour maintient usage (accord définitif)
        • Juge autorise maintient MAIS justifier d'un intérêt particulier du conjoint (profesisonnel)
    - - Ex. autorité parentale se fera tjs en commun après divorce MAIS faudra déterminer chez qui l’enfant aura sa résidence
  - - - Divorce entraîne dissolut° du mariage + donc fin du régime & sa liquidat°
        → Il faut liquider les intérêts patrimoniaux du couple
    - - Epoux locataires : Juge peut attribuer droit au bail à 1 des époux en tenant compte des intérêts en présence
      - Logement faisant parti de la communauté : Juge peut imposer à l'époux proprio de consentir un bail à celui qui exerce seul ou en commun autorité parentale sur enfants, (résidant habituellement dans logement + intérêt le commande
        → Juge fixe alors durée du bail + peut le renouveler jusqu'à majorité du + jeune des enfants
        → Juge peut résilier bail si circonstances nvlles le justifient
        → Cess° du bien en pleine propriété comme mode de paiement PC possible : Avec consentement époux proprio OU cess° forcée
    - - Absence d’incidence sur donat° de biens présent & avantages matrimoniaux
      - Sauf except°: Révocat° de plein droit des disposit° à cause mort ou des avantages matrimoniaux prenant effets à la dissolut°
    - - Not°
        
        Versement PC justifiée si divorce conduit à créer disparité dans condit° de vie respective / rupture dans train de vie : PC compense ≠
        → PC justifiée même si conjoint conserve revenus très confortable MAIS subit baisse de train de vie du fait du divorce car ex-conjoint était très fortuné
        
        Disparité résulte de la rupture
        → Prestat° peut même être due lorsque rupture du mariage résulte nullité de l'un°
        
        Versement dépend ✗ motifs divorce : Approche arithmétique (✗ morale)
        
        Except° : Concept° "morale" peut resurgir car juge peut refuser d'accorder une telle prestat° si l'équité le commande MAIS
        • Divorce doit avoir été prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demandait bénéfice de cette prestat°
        • Circonstances particulières dans rupture qui le justifient
      - Déterminat° du montant
        
        Critères déterminat° PC :
        • Besoins époux "créditeur"
        • Ressources époux "débiteur"
        • En tenant compte situat° lors divorce + évolut° dans avenir prévisible
        et Conjoint partage charges avec nv compagnon ?
        
        Du côté des charges : Tenir compte des sommes versées au titre de la contribut° d'un époux à entretien & éducat° enfants → Ces sommes venant en déduct° des ressources de l'époux débiteur
        
        Liste indicative critères :
        ∗ Durée mariage : < 6 ans = PC faible
        ∗ Âge & Etat santé époux : + débiteur est âgé = + état de santé fragile = + prestat° compensatoire sera élevée
        ∗ Qualificat° & situat° pro : + époux diplômé & expérience pro = + de chance de retrouver un emploi = Minorat° PC // femme au foyer sans expérience pro = majorat° PC
        ∗ Si conjoint a dû interrompre sa propre carrière pour s’occuper famille / aider son conjoint : Augmente ses droits à PC
        ∗ Patrimoine perso : + fortune perso importante = PC - importante
        ∗ Situat° respective en matière de pens° de retraite
        
        Obligat° d'informat° + déclarat° certfiant sur honneur exactitude pour fixat° & revis° PC
      - Formes
        
        Principe : Capital
        
        Somme forfaitaire sous forme de capital (montant fixé par juge)
        
        Versement capital
        
        Versement d'une somme d'€
        • Principe : Immédiat
        MAIS possibilité de fixer modalité de paiement dans limite de 8 ans
        
        Attribut° d'un bien (propre ou commun, en pleine propriété ou en usufruit)
        • Principe : Accord conjoint
        • Except° : Cess° forcée (sauf bein reçu en success° ou donat°) → Si garanties prévues en cas de versement capital apparaissent ✗ suffisantes pour garantir versement de cette prestat°
        
        En cas décès débiteur : Paiement PC prélevé sur success°
        → Paiement supporté par tous les héritiers dans la limite de l'actif successoral
        
        Except° : Rente
        
        Rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire / Créancier incapable de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé
        
        PC peut être révisée, suspendue ou supprimée
        
        En cas décès débiteur : Substitut° par capital immédiatement exigible
        → Héritiers peuvent décider ensemble de maintenir rente
      - Révis°
        
        Except° : Possible de demander modificat° des modalités de versement en cas de chgt important de situat°
        
        Principe : Caractère forfaitaire = ✗ révis° sauf si prévu dans convent° de divorce ou PC versée sous forme de rente
    - - Sur fondement du droit spécial (Art. 266)
        
        En réparat° conséquences d'une particulière gravité subi suite divorce : préjudice moral (relig°...)
        
        Cas de divorce concerné
        • Demandeur était défendeur à un divorce prononcé pour altérat° définitive du lien conjugal + qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce
        • Divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint
        → Demande formée qu'à l'occas° act° en divorce
      - Sur fondement du droit commun (Art. 1240)
        
        Invoquer dommage distinct de celui que cause dissolut° du mariage : Humiliat°, violences, préjudice moral lié à des infidélités...
        → Préjudice + Faute + Lien de causalité