Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Procédure pénale : 4 temps - Coggle Diagram

- - - - Opportunités d'engagement
        des poursuites ?
        
        Ouverture d'une
        Information judiciaire
        
        Actes de saisine
        
        Convocations
        par PV
        
        Comparution immédiate
        
        Par l'OPJ à une date d'audience
        
        Saisie d'un juge d'instruction sous forme de réquisition : obligatoire pour crime
        
        Vérifications d'antécédents
        
        Auditions
        
        Prélèvements
        
        Expertises médicales
        
        Mise en examen avec ou non mesures de sûreté
        
        Contrôle judiciaire
        
        Interdictions
        
        Ex : se rendre dans certains lieux - conduire un véhicule
        
        Obligations
        
        Ex : suivre des soins - Remettre son passeport
        
        Détention provisoire
        
        Juge des Libertés
        et de la Détention
        
        Assignation à résidence avec contrôle électronique
        
        Si non, classement sans suite
        
        Mesures alternatives
        
        Rappel à la loi
        
        Médiation pénale entre l'auteur et la victime
        
        Orientation vers une structure
        sociale, sanitaire, professionnelle
        
        Ex : Structure de sensibilisation à la sécurité routière
        
        Demande réparation
        
        Visée éducative pour mineur :
        travaux de réparation dans une collectivité
        
        Éloignement de l'auteur de l'infraction
        
        Composition pénale
        
        Amende
        
        TIG ou stage de citoyenneté
        
        Série d'obligations ou d'interdictions
        
        Plan de versement de dommages-intérêts