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Chapitre 12 - La rupture du contrat de travail, • L’entreprise…

- - - - Le licenciement doit alors reposer sur une « cause réelle et sérieuse »
        
        Il peut s’agir soit d’une faute commise par le salarié soit d'un motif économique
    - - Le licenciement individuel est soumis à une procédure qui, si elle n’est pas respectée, rend le licenciement irrégulier.
        
        1/ La convocation du salarié à un entretien préalable
        
        2/ L’entretien, qui doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables
        
        3/ La notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux jours ouvrables après l’entretien
    - - le salarié a droit
        
        à une indemnité également fonction de son ancienneté ;
        
        aux documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi et éventuellement reçu pour solde de tout compte ;
        
        d’exercer une action en justice dans les 12 mois de la rupture s’il estime que le licenciement est abusif ou que la procédure n’a pas été respectée.
- - - - Il doit être extérieur à la personne du salarié.