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Sous-traitance et commission de transport - Coggle Diagram
Sous-traitance et commission de transport
Sous - traitance
définition
: opération par laquelle un transporteur ou un commissionnaire confie l'ensemble de l'exécution d'un trafic à un autre transporteur
entreprises concernées
entreprises avec une surcharge temporaire d'activité. Montant total autorisé 15% du CA annuel de l'activité transport routier. Déclaration annuelle auprès de la DREAL du montant de ces activités (cerfa 11415 certifié exact par expert, centre de gestion ou commissaire aux comptes)
entreprises de déménagement, y compris pour le transport
entreprises qui recourent aux opérateurs de transports combinés, pour l'activité des transports initiaux et terminaux
avant la conclusion du contrat de sous - traitance, les entreprises doivent s'assurer que le sous traitant est autorisé à effectuer le transport
chacun des contractants doit pouvoir justifier du prix conclu (courriel, facture...). L'absence de ce document est passible d'une amende de 5ème classe.
conditions d'accès à la profession de commissionnaire de transport
même processus que pour le transport de marchandises, à l'exception de la capacité financière qui n'est plus exigée
l'inscription au registre des commissionnaires est liée à:
honorabilité (identique à celle pour les entreprises qui veulent s'inscrire au registre des transporteurs et loueurs)
capacité professionnelle (identique à celle pour le registre des transporteurs et loueurs)
inscription au registre
chaque commissionnaire est inscrit au registre de la région où il a son siège principal.
l'inscription est prononcée par le préfet de région et donne lieu à la délivrance d'un certificat.
l'inscription est personnelle et incessible
tout changement doit être transmis au préfet dans un délai d'un mois
l'inscription au registre peut faire l'objet d'un retrait définitif ou temporaire dans les cas suivants: cessation d'activité de commissionnaire, manquements graves et répétés dans l'activité, lorsque les conditions d'honorabilité et de capacité ne sont plus remplies