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Loi transformation de la fonction publique - Coggle Diagram
Loi transformation de la fonction publique
loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, parue le 6 août 2019
changements en termes de ressources humaines et de statut
LES MESURES QUI S’APPLIQUENT DEPUIS LA PARUTION DE LA LOI
L’encadrement du droit de grève pour certains services publics locaux ;
La fin des dérogations à la durée annuelle de 1607 heures ;
La portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique ;
L’encadrement de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;
Le maintien des primes en cas de congé de maternité ;
L’inapplication du jour de carence pour les congés maladie lié à l’état de grossesse ;
La publication de la somme des 10 plus hautes rémunérations ;
Les nouvelles règles de partage du supplément familial de traitement.
LES MESURES LIEES AU RDV SALARIAL
La revalorisation des frais de missions ;
L’extension du RIFSEEP à différents cadres d’emplois décorrélés de leurs corps de référence ;
La réévaluation de l’indemnité compensatrice de la CSG ;
L’augmentation de la prime d’intéressement collectif
LES NOUVEAUX OUTILS ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS ISSUS DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION APRES LA PARUTION DE LEURS DECRETS D’APPLICATION
La rupture conventionnelle
Le contrat de projet
La procédure de recrutement d’un contractuel
La rénovation des instances du dialogue social
Les nouvelles règles déontologiques
Les emplois de direction
Le recrutement d’un contractuel sur un emploi permanent sur le fondement des articles 3-1 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984
Les emplois permanents à temps non complet
Le compte personnel formation (CPF)
Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Les dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexiste
Le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux
5 objectifs
promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics
transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique entre les femmes et les hommes, comme vis-à-vis des agents en situation de handicap