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LES ORGANISMES STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale, il est l’interlocuteur du ministère de
l’Intérieur qui le consulte sur les projets de textes concernant la FPT
La loi de transformation de la fonction publique introduit la présentation d’une feuille de route, tous les 3 ans, du ministre en charge de la fonction publique donnant des orientations en matière de gestion des ressources humaines et de leurs impacts prévisionnels
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
MISSIONS
organisation de la formation des agents territoriaux (formation d’intégration et de professionnalisation, procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle et de validation des acquis de l’expérience…)
prise en charge des cadres A+ bénéficiant d’un statut d’élèves et des ingénieurs en chef (concours et examens professionnels, bourse des emplois, reclassement si inaptitude...)
RESSOURCES
cotisation obligatoire versée par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics (0,9% de la masse salariale),
participation financière pour des prestations
complémentaires (partenariat financier)
établissement public national géré par un conseil d’administration paritaire, composé d’élus locaux et de représentants du personnel (élus sur listes syndicales)
LES CENTRES DE GESTION (CDG OU CIG)
établissements publics administratifs locaux dirigés par un conseil d’administration composé exclusivement d’élues et élus locaux. compétence géographique départementale, sauf en région Ile-de-France (2 petite et grande couronne)
MISSIONS
recrutement (organisation des concours et examens professionnels, sauf quelques exceptions) pour A, B et C
établissement de listes d’aptitude
publicité des créations et vacances d’emplois, gestion des carrières
d’assurer le fonctionnement des instances consultatives : commission administrative paritaire
(CAP), comité technique (CT), et conseil de discipline des collectivités affiliées
LES ORGANES DE PARTICIPATION (CONSULTATIFS)
La commission administrative paritaire : la CAP obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents à titre individuel. Une CAP par catégorie (A, B, C, mais possibilité d’une CAP unique si insuffisance des effectifs.
Le comité technique : le CT consulté sur les questions d’ordre général et collectif comme organisation et fonctionnement des services, plan de formation, effectifs, les conditions de travail
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : la protection de la santé physique et mentale des agents, leur sécurité, ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail
Fusion du CT et du CHSCT en un comité social territorial CST après les élections professionnelles
de 2022