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1) CONTRAT DE VENTE DE BIENS - Coggle Diagram
1) CONTRAT DE VENTE DE BIENS
OBLIGATIONS
VENDEUR
Garantie du produit:
Provenance de la marchandise
Fournir les documents utiles
Le vendeur est responsable en cas de défectuosité de la merchandise
Garantie contre les vice caches (article 1641 du Code Civil)
Obligation d’information (caractéristique du produit, prix)
Livraison d’un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la négo (en quantité, qualité, délai et lieu)
ACHETEUR
Intervenir entre 2 ans contre les vice cachés lors de la découverte
Prendre livraison des biens
Respecter le délais du payement
Vérifier la conformité des biens
Payer au prix convenu
IL Y A UN CONTRAT DE VENTE QUAND IL Y A UN ACCORD ÉCRIT OU ORAL SUR:
le transfert de propriété (sauf si convenu différemment)
le produit
le prix
CONDITION POUR LA VALIDITÉ DU CONTRAT DE VENTE
l’accord doit être libre (exécute par des personnes capable de prendre une décision librement)
l’accord doit être pris par des personnes en plein possession de leurs moyens (pas mineurs ou incapable de comprendre)
le vendeur doit être propriétaire de la marchandise
le prix doit être approprié (ne doit pas pénaliser le vendeur)
le bien doit être licite
le bien doit exister/determine et mesurable (quantité et poids)
l’accord de vente peut être tacite mais pour tout contrat dont le prix dépasse 1500€ l’accord doit être écrit -> preuve d’acceptation de CGV
CLAUSES JURIDIQUES PRINCIPALES
garantie dur la marchandise
limitation de la responsabilité
réserve de propriété
prix
livraison à la charge du vendeur
délai de payement (max 45 jours après la fin du mois)
durée de contrat
délai de livraison
transfer de risques
vice cachés
force majeure
confidentialité
traitement des litiges
Définition: « une ou plusieurs personnes (morales ou physiques) s’obligent envers une ou plusieurs autres, à livrer quelque chose. Il s’applique lors des achats de fournitures, d’équipements, de services ou de prestations cataloguées ».
Le contrat de vente est synallagmatique : il fait naître des droits et des obligations réciproques à la charge des deux parties
Article 1582: Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 - La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la paye
CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM)
A Vienne le 11 avril 1980 est signée la Convention « qui a pour objet de fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises » et « contribuer à la sécurisation des échanges commerciaux et à la réduction du coût des opérations »