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Admissibilité AJ, ATTENTION : On va prendre en compte les revenus,…
Admissibilité AJ
Services couverts
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EXCLSIONS (4.8 LAJ)
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affaire d'élection, référendum, etc.
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En matière criminelle et pénale,
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Si procédure sommaire, parfois juste si GRAVE (4.5 par. 3 LAJ)
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Demande en prestation (4.10 c) - aide sociale, assurace-emploi, assurance-automobile, accident de travail, etc.)
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Immigration, administratif ou civil, parfois, si GRAVE (4.7 par. 7 et 8 LAJ)
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Même si tu es non-financièrement admissible, tu auras l'AJ pour
Demande conjointe en révision de jugement de pensions alimentaires pour enfants ou entre ex-époux ou les deux (4.7 par. 1.1. et 4 al. 2 LAJ)
ATTENTION : On va prendre en compte les revenus, liquidités et actifs du conjoint ou de l'enfant des parents SAUF s'ils ont des intérêts opposés (6 à 18 RJA)
ATTENTION : en région éloignée, les revenus sont majorés de 20 % (24 Rja)