Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Secret professionnel, Si le SP est applicable, on est non-contraignable…
Secret professionnel
Contenu du SP
-
-
-
-
-
-
-
Les rapports d'expertise, y compris les convos entre l'avocat et l'expert
Les notes d'honoraires et la personne qui les acquitte, MAIS PAS les montants
Présomption de couverture, MAIS c'est lorsque la divulgation du paiement ou non des honoraires est préjudiciable au client qu'il faut que ce soit couverts
Si l'avocats veut cesser d'occuper, la preuve de non-paiement est nécessaire (pas couvert par le SP)
Si on allègue une incapacité de payer une pension alimentaire, la preuve de paiement est préjudiciable (SP s'applique)
-
-
Conditions d'application (131 Lb), et c que l'on accepte OU NON le mandat
- Dans le but d'obtenir une consultation ou un avis juridique EN TANT QU'AVOCAT
Si on ne sait pas que c'est un avocat, ce ne marche pas, si on lui demande un avis à un autre titre - en tant qu'ami, en tant que maire, administrateur, en tant qu'administrateur ou fiduciaire, etc
Il faut que le service se rattache coutumièrement ou de façon incidente et nécessaire aux services d'un conseiller juridique envers son client. Pas des questions purement admnistratives,
-
-
- Qui se veulent confidentielles
-
Volonté implicite
Présence d'un tiers s'il est inutile peut constituer un indice qui mène à croire que les communications ne se voulaient pas confidentielles.
- Communications entre un avocat et une personne
-
Ainsi, le SP peut être applicable au réceptionniste, personnel, avocat radié ou suspendu, stagiaire, membre d'un barreau étranger, etc.
Dispositions législatives : 60.4 Cprof, 131 Lb, 9 Charte québécoise, 284 Cpc et 2858 CcQ
Si le SP est applicable, on est non-contraignable (284 Cpc)
ATTENTION : le SP n'est pas rétroactif. Ainsi, si au moment de la confidence, les conditions ne sont pas remplies, le SP ne s'applique pas. Il faut donc vois si le devoir de discrétion ou de confidentialité est applicable