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Exercice illégal et usurpation de titre, ATTENTION : la bonne foi OU l'…

- - - - Injonction CIVILE (interlocutoire et/ou finale) par le Barreau en cas de répétition de l'infraction - DEVANT la CS - JUSTE si les conditions de l'injonction pénale ne sont pas remplies ET que la protection du public le justifie
      - Recours en responsabilité civile (1458 ou 1457 CcQ) par le client ou un tiers qui a subi un préjudice - devant la CQ ou la CS
    - - Plainte déontologique devant le conseil de discipline (116 et 156 Cprof) qui doit être faite par prépondérance des probabilités avec une preuve CLAIRE ET CONVAINCANTE - devant le Conseil de discipline
    - - Ticket + Amende : La preuve de l'actus reus l'infraction doit être faite HTDR (188 Cprof, 140 Lb) - DEVANT LA CQ
      - Injonction PÉNALE (interlocutoire et/ou finale) par le Barreau en cas de répétition de l'infraction (191 Cprof) - DEVANT LA CS
        
        Répétition de l'infraction ou des condamnations antérieures
        
        Il faut qu'il y ait des poursuites pendantes
        
        Respect de critères et conditions à 509 Cpc et ss.
        
        Autorisation préalable du PQ