Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La notion de bien, Objets divisés en 4 catégories
1) Les choses communes…
-
Objets divisés en 4 catégories
1) Les choses communes ==> non appropriables
2) Les choses hors commerce au sens strict ==> Appropriables mais pas d'acte possible
3) Les choses extra-patrimoniales ==> Donation possible mais aucun à titre onéreux
4) Les biens ==> Appropriés et peuvent être aliénés