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Organisat° à compétence large - Coggle Diagram
Organisat° à compétence large
Conseil de l'Europe
Créat° du Conseil de l'Europe
Débats préalables à l'adopt° du statut du Conseil de l'Europe
Mvnt pro-européens : Rassemblement lors Congrès personnalités favorables à réalisat° unité européenne + nature d'une future OE à créer
Opposit° 2 courants :
• Fédéralistes : Mise en place Etats-Unis d'Europe avec A. Parlementaire chargée d'exprimer S. populaire + Instrument de protect° des droits fondamentaux au champ d'applicat° européen
• Unioniste : Créat° UE sous forme Organisat° inter-gouvernementale
"Message aux Européens" adopté : Europe unie, engagement participants à soutenir gvnt qui oeuvrerai en ce sens, Adopt° charte des droits fondamentaux avec juridict° chargé de faire respecter cette charte, A. Parlementaire MAIS ✗ ment° perspective fédérale
→ Négociat° entamée à l'initiative France & Belgique pour élaborer Statut du CE
Traité signé par 10 Etats Europe de l'Ouest
Allemagne : Membres associés → Membre
Contenu du statut du Conseil de l'Europe
Obj. de l'Organisat°
Réaliser un° étroite entre membres Organisat° dans double ambit° :
• Sauvegarder + promouvoir principes de liberté & prééminence du droit (Base de toute véritable démocratie)
• Favoriser progrès éco & social dans Etats membres
Sphère compétence large MAIS ✗ dans domaine défense
→ 220 Convent° depuis origine
Structure institutionnelle de l'Organisat°
A. Parlementaire : Représentat° Etats au nv Parlementaire
→ Parlementaire issu Parlement nationaux
→ ✗ Pouvoir de décis° : simple A. consultative
Comité des Ministres : Organe directeur
→ Vote à unanimité des suffrage exprimé + à majorité des membres du Comité // Modalité de vote par except° (majorité 2/3 des suffrages exprimées)
→ Txt adopté par CM s’impose ✗ d’emblée au Etat : Approuvé par institut° nationale
Congrès des pouvoirs locaux & régionaux : Promouvoir démocratie locale
→ ✗ pouvoir de décis°
Secrétariat Général : Assistant A. Parlementaires & CM
Traité de Londres portant statut CE fait émerger Organisat° après débat lors Congrès à La Haye sous présidence Churchill
Évolut° du Conseil de l'Europe après 1989
Elargissement de la composit° du Conseil de l'Europe
Débats liées aux demandes d'adhés°
Lettre Art. 3 Statut interprété par chef Etat & gvnt Etats membre lors Sommet en 1993 :
→ Tout membres du CE reconnait principe de la prééminence du droit, en vertu duquel toute personne placé sous sa juridict° doit jouir des droits de l’Homme & des libertés fondamentales
= Pour être membre : Etat de Droit respectueux des droits & libertés
Doc final : "Adhés° présuppose que Etat candidat est mis ses institut° + son ordre juridique en conformité avec principes de base de l’Etat démocratique"
→ 2 tendances opposées sur exigence politique :
• Thèse du préalable démocratique
• Thèse de la contaminat° démocratique
Adhés° & conséquences
Nb membres X2
→ Tendance souple imposée MAIS admiss° Etats ✗ fait sans condit° : Feuille de route individualisée adoptée avec engagements
Procédure de suivi engagement pour évaluer progrès Etat
Si non-respect : Etat invité à se retirer → CM peut exclure Etat
= Jamais exploité : Exclus° ✗ judicieuse / Nuit à crédibilité Organisat°)
Elargissement vers Est du CE a modifié caractéristique majeure CE
"Club d'Etat démocratique" → "Ecole de la démocratie"
Adaptat° des activités du Conseil de l'Europe
CE a trouvé nvl raison d’être après 89 en accueillant pays ancien bloc Est car perçu comme étant Organisat° la + apte de rassembler grande Europe, en vu d’en faire "vaste espace de sécurité démocratique"
→ Sécurité dans Etat a aussi dimens° politique : "sécurité démocratique"
Accentuat° act° CE au service de l’idée démocratique :
• Importance accrue donnée à Conv. EDH
• Créat° fonct° de commissaire aux droits de l’homme : Aider Etat à mettre en oeuvre standard CE
• Mise en place "Plan Marshall du droit" : Accélérer processus de démocratisat° Etats
→ Assister Etat dans réforme de leur syst. juridique & politique : Créat° Commiss° européenne pour la démocratie par le droit
→ Former futur responsable du monde politique / judiciaire de ces Etats = Réseau d’Ecole d’étude politique & juridique
Oeuvre majeure du Conseil de l'Europe : CEDH
Élaborat° CEDH en 1960
Membres mvnt pro-européen ont décidé de créer commiss° d’étude : Elaborer avant-projet de txt de convent° relative à protect° droits de l’homme = Soumis aux futurs organes CE
Pierre-Henri Teitgen
(rédacteur 1ère mouture) : Présente rapport "Organisat° d’une garantie collective des libertés essentiels & droit fondamentaux" devant Parlementaires + Validat° par comité des ministres
→ Txt complété par protocole à la convent°
Débat sur admiss° syst. de garantie + existence & intervient° Cour : Compétence future juridict° facultative pour surmonter opposit° (
René Cassin
)
Droits protégés par CEDH
Substance des droits protégés
Droit individuels visant à protéger liberté & dignité des êtres humain : Catégorie des "droits civiles & politiques" = 1ère générat° des droits de l’homme
Typologie établi par
Frédéric Sudre
: Droits regroupé de manière synthétique sous 3 thèmes
✓ Protect° de l'intégrité de la personne : physique & morale
✓ Prééminence du droit : Eviter règne de l’arbitraire
✓ Respect du pluralisme : de comportement, des idées, institutionnel, politique
= Protège contre Etat car Etat, même quand il est considéré comme démocratique, est tjs à même de les bafouer
Portée de la protect°
Protéger droit au bénéfice de toute personne se trouvant sous juridict° d’un des Etats partis à CEDH
• Droit intangible : Etat peut ✗ portée atteinte = Noyau dur des droits de la CEDH
• Droit ordinaire : Susceptible d’applicat° imparfaite = Possibilité pour Etat d’encadrer droit à condit° que ce soit fait sous biais loi & restrict° nécessaire dans société démocratique + susceptible à titre exceptionnel de non applicat° temporaire en cas d’état d’urgence
Système de garantie des droits prévu par la CEDH
Avant 1998 : un système mi-politique, mi-juridictionnel
Mécanisme initial reposant sur intervent° possible de 3 organes :
• Commiss° européenne des droits de l'homme + CourEDH
• Comité des Ministres
→ Intervent° pour requête étatique + individuel (Etat incriminé devait avoir accepté principe de la requête individuel)
Procédure contrôle :
○ Intervent° Commiss° : Examiner recevabilité requête
✓ : Recherche solut° à l'amiable
→ Echec : Exprime avis dans rapport au comité des ministres
→ Délai 3 mois :
• Cour saisi par Etat ou commiss° SI Etat mis en cause accepte compétence Cour : Se prononce par Arrêt exécutoire
• Cour ✗ saisi : Comité des ministres se prononce à majorité qualifiée sur violat° ou non des droits protégés par CEDH
Faiblesse :
• Requête individuelle possible selon bon-vouloir Etat
• Etat incriminé accepte requête individuelle : intervent° cour ✗ systématique
• Art. 25 & 46 souscrit : personne requérante ✗ accès direct à cour (relayé par commiss° ou autre Etat)
• En cas non saisine Cour : CEDH permet intervient° organe politique (CM) → Etat incriminé se trouvait juge & parti car chaque Etat a un représentant au sein CM
Originalité dispositif :
• 1ère X qu’un instrument de DI envisageait possibilité pour une personne privée de mettre en cause Etat devant instance internationale
• Avec Requête étatique : 1ère X qu’on abandonnait ce principe de non-ingérence dans affaire intérieure d’un Etat
→ Miracle : syst crée par Etats alors qu’il a pour but de les condamner
Depuis 1998 : la juridictionnalisat° du système
Protocole 11 a supprimé 2 clauses facultatives + Commiss° européenne des droits de l’homme + intervent° CM comme juge dans cadre procédure de protect° des droits de l’homme
Requête individuel possible à l’encontre de tous Etat partis + déposé direct devant Cour (permanente & exclusivement compétente pour se prononcer sur violat°)
→ Juridictionnalisat° système = Cour est devenu pièce maîtresse du syst. de protect°
Composit° Cour
Juges élu par A. Parlementaire du CE pour mandat de 9 ans (✗ renouvelable)
→ Chaque Etat présente liste 3 candidats
→ Elu à titre individuel : ✗ représentant Etat de nationalité
Structure Cour
Cour siège en ≠ format° de jugement :
• Juge unique : Si doute - soumet à comité
• Comité de 3 juges : Si décis° ✗ unanime - renvoyé à Chambre
• Chambre de 7 juges : Si pb grave soulevé - se dessaisit au profit grande chambre
• Grande Chambre
Mode de saisine Cour
Requête étatique : Pour tout manquement aux disposit° par une autre parti contractante
→ Obj. : Etat présumé avoir intérêt à agir au nom protect° de l’ordre public européen
= 28 depuis 1959
Requête individuelle : Par toute personne physique, toute organisat° non gouvernementale ou tout gp de particuliers qui se prétend victime d’une violat° par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convent°
→ ✗ condit° nationalité
= 41 700 en 2020
Condit° de recevabilité des requêtes
2 condit° applicables quelque soit requérant
✓ Épuisement préalable des voies de recours internes
✓ Recours introduit dans délai de 6 mois à partir de la date de la décis° interne définitive
→ Désengorger Cour
Critère de recevabilité pour requête individuelle :
✗ anonyme
✗ essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour
✗ malfondé
✗ abusive
• Préjudice important
Autorités des arrêts
Cour constate que Etat a manqué à ses obligat° OU constate contraire
Arrêt déclaratoire (Cour annule / invalide ✗ disposit° droit national qui serait à l’origine violat° constaté)
MAIS Arrêt a force obligatoire (obligat° d’excéut° de l’arrêt) : Prendre mesures individuelles qui s’imposent au bénéfice individu lésé dans ses droits OU Prendre mesures d’orde générale
Comité des ministres surveille exécut° arrêt Cour : 4 réun° / an
→ Recours en manquement pour non exécut° d’un précédent arrêt devant Grande Chambre
Protocole 16 entrée en vigueur : Au service dialogue judiciaire entre CEDH & juridict° nationale
→ Permet au + haute juridict° de s’adresser à Cour pour lui demander avis sur interprétat° de certaine disposit° convent°
Organisat° pour la sécurité & la coopérat° en Europe (OSCE)
OSCE, héritière de la CSCE telle que rénovée après 1989
A l’origine : le processus de la CSCE
Processus lancé en 1973 à l’initiative URSS : conférence sur la sécurité et la coopérat° en Europe
Obj. : Faire reconnaître aux Etats participants le découpage territoriale établis en Europe à l’issu WWII = Faire valider frontière que URSS s’était donné en annexant 3 Etats Baltes
✓ des Occidentaux à condit° que droit de l’homme soit à l’ordre du jour de la rencontre → Conférence aboutit à signature déclarat° finale d’Helsinki : Sécurité en Europe avec 10 principes fondamentaux devant permettre coexistence pacifique entre Etat + Coopérat° dans x domaines entre Etat + Dvpt sur droit de l'Homme & libertés fondamentales
Acte final Helsinki ✗ Organisat° MAIS déclarat° a enclenché processus d’Helsinki car réun° ont eu lieu
= Adopt° "Charte de Paris pour la nvlle Europe" au Sommet de Paris où Etat ont tiré conclus° des évnt intervenu depuis 1989
Charte de Paris de 1990
A conduit à rénovat° CSCE : Permis transformat° en Organisat°
Traduit nv contxt relat° Est/Ouest & renouvèlement idéologique à l’Est avec ralliement de ces derniers aux valeur occidental de libéralisme qui sont devenus valeur commune
A permis d’institutionnaliser processus / mettre en place instance de dialogue appelé à se réunir
→ Charte de Paris : 2 séries de disposit° procédurale ou organique
• Institut° entre Etat mécanisme de consultat° et de décis° à 3 nvx : Chef Etat / Ministre affaire étrangères / Haut fonctionnaire des ministères des affaires étrangères
• Prévoit créat° instance commune
= OSCE héritera de ce dispositif
Créat° au sommet de Budapest : 57 Etats membres
Communauté des Etats indépendants (CEI)