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LE SERVICE PUBLIC - NOTION - Coggle Diagram

- - - - des activités d'intérêt général par nature
      - activité générale à objet éco
    - - la prise en charge par l'administration directe
      - la prise en charge par l'administration indirecte
        
        CE, Ass. 1942, MONPEURT : l'initiative des comités vient de la loi, ces comités ont une mission d'IG et ont des PPP pr appliquer et imposer leurs décisions aux administrés ➞ donc c'est un SP
        
        CE, 1963, NARCY : en s'appuyant à la fois sur l'IG de la mission poursuivie par les centres mais aussi sur le contrôle de l'État et sur la détention de PPP que le CE conclut que ces centres exercent une mission de SP
- - - - qualifications jurisprudentielles - 3 CRITERES
        
        1) L'objet de l'activité : l'admin a des missions qui lui appartiennet et qui ne peuvent ê gérées par les personnes privées. Ce premier critère dit donc que l'objet du service doit ê de nat° industrielle et commerciale pr identifier un SPIC. Néanmoins, ce critère est facilement contestable et pas facilement utilisable.
        
        2) le financement de l'activité : on distingue 2 types de financement, par l'impôt ou par les cot° soc° (➞ activité admin en principe) ou par redevances (SPIC). Pr un SPIC, les usagers vont payer un certain prix. Le JA se fonde souvent sur ce critère.
        
        3) l'organisation du service : on regarde si l'activité est isolée ou si elle est gérée sur le budget général.
      - qualifications textuelles
        
        Code général des CT précise que la distribution d'eau est en g un SPIC
      - L'idée de la hiérarchisation des critères* ➞ TC, 21 mars 2005, Alberti SCOTT concernant la pose d'un compteur d'eau et donc le service de distribution d'eau, quel juge ? "le SP de distribution d'eau est en principe, par son objet, un SPIC" MAIS les juges précisent qu'ici c'est géré par la COMMUNE, on n'a pas créé de PM en plus pr la gestion. Cet arrêt nous dit que c'est un SPIC mê si l'usager ne paye qu'une partie de la valeur de la prestation. Le JA a décidé que le SP de distribution présentait un caractère industriel et commercial et a, sur la base de la JP du bac d'Eloka, reconnu le JJ comp° pr connaître du litige
    - - condition relative à l'objet du service
      - condition relative au financement du service
      - condition relative aux modalités de fonctionnement ou l'exploitation du service
    - - les établissements publics à double visage
      - PM à visage inversé
- - - - Ds la pratique, les SIG désignent les services marchands et nn marchands que les États considèrent cô étant d'IG et qu'ils soumettent à des oblig spécifiques de SP. Les SIEG ont un sens + restreint et désignent UNIQUEMENT LES SERVICES DE NATURE ÉCO soumis à ces oblig de SP (ex ➞ transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des SIG. Seuls les SIEG st soumis aux R de la concu, à la seule condition que l'accomplissement de leur mission ne soit pas compromis.
    - - Il résulte de ces différents textes que les SIG st des activités de service, marchands (poste, énergie, télécomm°, transports, distribution d'eau) ou non (régime légal de sécu soc°, activité hospitalière, éducation), considérées cô étant d'IG par les autorités publiques, et soumises cô telles à des oblig de SP