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CADRE JURIDIQUE > PROCÉDURES D'HOSPITALISATIONS : SOINS…
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péril imminent
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1 certificat médical circonstancié d'1 médecin extérieur à l'établissement d'accueil indiquant péril imminent pour la santé de la personne
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SANS CONSENTEMENT
SPDT = Soins Psychiatriques à la Demande d'1 Tiers, L3212-1 CSP
1- si troubles mentaux rendent impossible le consentement
2- état mental impose des soins immédiats assortis à 1 $ constante (hospitalisation complète) ou régulière
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rôle COS
avoir l'ensemble des documents nécessaires
bilan CRRA15 en insistant sur SPDT ou SPDRE
Obtenir autorisation officier CODIS
transport vers établissement d'accueil
fournir les documents à l'établissement d'accueil
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nom, prénom, date de naissance, adresse du ddeur soins et raisons de la dde
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transport de la victime avec force de l'ordre dans VSAV et/ou médicalisation (sapeurs pompiers ne feront pas usage de la force pour contraindre victime)