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CADRE JURIDIQUE > REFUS DE TRANSPORT, En cas de doute CA sur capacité…
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En cas de doute CA sur capacité de discernement et de compréhension & selon les circonstances de l'accident, refus peut être considéré comme non éclairé le CA demande au CRRA15 présence d1 médecin sur les lieux
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Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre & éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment
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aptitude à consentir
majeure
sans mesure de protection : tutelle-curatelle
sans état altérant les capacités de discernement et compréhension
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Bilan SAMU est obligatoirement transmis dès qu'1 personne refuse la prise en charge proposée par le chef d'agrès
Svt médecin régulateur s'entretient par téléphone avec personne refusant la prise en charge pour apprécier médicale & informer avec précision des risques liés à sa décision
Code de Santé Publique L 1111>Information des usagers du système de santé & expression de leur volonté
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chacun dispose d'1 autonomie de volonté et ne peut faire
l'objet d'aucun acte diagnostic, soins ou transport sans son consentement
ART L 1111-4 CSP> toute personne prend, avec le professionnel de santé & compte-tenu des informations & préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé
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ART L 1111-6 CSP>lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
consentement du mineur ou majeur s/ tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision
dans le cas où le refus d'1 traitement, par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou majeur s/ tutelle, le médecin délivre les soins indispensables
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avis éclairé par parfaite connaissance de situation,
risques réels encourus
ce document SP ne dispense pas de l'obligation d'information et recherche active de consentement
il permet d'apporter un commencement de preuve du refus éclairé du patient, en cas de litige, souhaitable associé signature témoin
cette fiche de refus de transport devra ensuite être annexée à la fiche bilan pour archivage par le SDIS
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CP L223-3> Le délaissement, en 1 lieu quelconque,d'1 personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique
CA devra assurer la protection de la victime> usage d'autres services : police, samu social...