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Chapitre 9 BIS : Les documents commerciaux
Le bon de commande, le devis et le contrat de services
établie en 2 exemplaires
remis au client et à l'entreprise
Signé
La facture
Outil commercial -> preuve de l'opération commerciale
-> Justificatif fiscal
Obligatoire entre professionnel
Les éléments de la facture
Les éléments de l'en-tête :
Le numéro de facture d'ordre unique
La date de la facture
Le numéro d'identification à la TVA du fournisseur et des intracommunautaires
La date de la vente des marchandises ou de la réalisation de service
Le corps :
Les références et la désignation des produits + quantité
Les prix de vente HT
La monnaie de paiement de la facture
Les réduction des prix
La date du paiement
La facture électronique
2 normes de sécurité s'impose :warning:
-La transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées)
La transmission par la signature électronique
La facture d'avoir
Elle est établie par un fournisseur qui doit une somme d'argent à son client en contrepartie:
Un retour d'une partie de la commande après facture
Un escompte accordé pour un paiement anticipé
Une ristourne accordée en fin d'année selon le CA du client
Pas obligatoire sauf si elles ont été rédigées par le fournisseur
:red_cross:
Formulé à l'écrit
:A:
Les conditions de règlement
Le délai de règlement
Les modalités de calcul des pénalités de retard
Les conditions d'application des pénalités de retard
Les conditions de la réduction consentie en cas de paiement anticipé
:B:
Les réductions
Doivent être figuré dans les CGV
:C:
Les conditions de vente
La livraison
La clause de réserve de propriété
La garantie, dont les limitations doivent être exprimées avec soin
La communication des CGV
Doivent être écrite et facilement accessibles :warning:
Sur les doc commerciaux : bon de commande, contrat ou facture
Sur les panneaux d'affichage sur le lieu de vente
Sur le site internet de l'entreprise (mise en ligne, liens,..)
En cas de vente par Internet :!:
Le client doit cocher une case pour attester avoir pris connaissance des CGV
