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Accessibilité des livres pour les personnes empêchées de lire
Loi DADVSI du 1er août 2006 a introduit une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées
permet à des organismes à but non
lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des oeuvres sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins. Réservée aux cas où il n’existe pas d’édition commerciale répondant au besoin du bénéficiaire de l’exception
Platon – Plateforme sécurisée de transfert
des ouvrages numériques - Les personnes morales ou établissements bénéficiant d’un agrément peuvent demander aux éditeurs les fichiers numériques des oeuvres qui font l’objet d’une édition numérique ou des oeuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans
La BnF a reçu par décret la mission d’organiser le stockage et les transferts sécurisés des fichiers numériques des oeuvres déposés par les éditeurs sur la plateforme sécurisée Platon. Elle centralise les demandes des organismes, reçoit les fichiers des éditeurs, sécurise les transferts et permet la mutualisation des fichiers adaptés
Bénéficiaires : Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, y compris les publics « dys »
Environ 1,7 million de personnes sont porteuses
de déficiences visuelles
1 % à 10 % de la population française
est concernée par des troubles Dys
environ 10 % des livres imprimés sont disponibles dans un format qui répond aux besoins d’adaptation pour les personnes atteintes de handicaps
les livres adaptés par des
organismes qui répondent aux besoins spécifiques d’un type de handicap
les livres numériques nativement accessibles qui grâce à des spécificités techniques sont adaptés aux besoins de plusieurs types de handicaps
La directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services a été adoptée par le Conseil le 8 avril 2019 - La transposition du texte en France interviendra d’ici 2022 pour une mise en oeuvre dès 2025
Sont concernés les livres numériques, mais également les logiciels leur étant dédiés, les sites Internet et les lecteurs de livres numériques
Bénéficiaires élargis numériques : mais également les logiciels leur étant dédiés, les sites Internet et les lecteurs de livres numériques
critères pour être nativement accessibles
veiller à ce qu’un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés
veiller à ce que les fichiers numériques n’empêchent pas les technologies d’assistance de fonctionner correctement
garantir l’accès au contenu, la navigation dans le
contenu et dans la mise en page du fichier
permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d’assistance
permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d’accessibilité
s’assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d’accessibilité
Le format epub 3, un format permettant l’accessibilité et l’interopérabilité
en gros caractères et en synthèse vocale à l’aide de
logiciels appropriés
avec une couleur de fond et de texte modifiable
en naviguant dans l’ordre de lecture, ou avec une
table des matières navigable
en épelant les mots sur commande
en permettant de lire à des vitesses élevées et de
changer de voix et de hauteur tonale