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Collectivités territoriales, démocratie locale - Coggle Diagram

- - - - vices présidents
      - président
        
        reconduit en milieu de mandat (3ans)
        
        élu par le conseil
        
        pouvoirs
        
        culture
        
        finances
        
        executifs
      - Conseillés
        
        élus pour 6 ans
      - basé à l'hôtel départementale
- - - - élus 6 ans
- - - - vote les délibérations
    - - élu par le conseil municipal
      - agent décentralisé
        
        pouvoir de police municipal
        
        chef des services municipaux
        
        exécute les délibérations
      - Agent de l'Etat
        
        fonction d'Etat civil
        
        célèbre les mariages
        
        sous l'autorité du préfet
  - - - Loi du 22 mars 1890 création
      - pas de financement propre
      - système législatif au prorata démographique des communes
    - - visibilité
      - organisatioin
        
        ramassage scolaire sur une commune ne remplis pas forcément un bus à plusieurs si
      - économique
    - - Loi 6 février 1992 création
      - gestion de projet
      - pouvoir propre de financement
        
        taxe
        
        d'habitation
        
        foncière
    - - loi 12 juillet 1999
      - agglo de min 50 000hab
      - 1 commune à plus de 15 000
      - chaque commune choisi les compétences qu'elle veut mettre en commun
    - - Loi 12 juillet 1999
      - 16
    - - 2010 création
      - 22 prévuent par la loi de 2017
- - - - remaniement de la CGC
    - - R/D perdent la CGC
      - commune conserve la CGC
    - - compétence d'exception
        
        certaines compétences spécialisée sont données par l'Etat
      - compétence de principe
        
        CE 11 octobre 1989 CCommunes de Gardanne, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône
        
        CE accepte que commune mette en place une aide sociale en vertu de l'intérêt locale
        
        avantage
        
        liberté d'action des CT
        
        inconvénient
        
        superposition des compétences
        
        vérification par le CE
        
        but doit être admin locale
        
        CE 11 octobre 2009, Commune de Peyreffite-sur-Seine, Saint-Ouen et Romainville
        
        CE 15 février 2013, Association Grande Confrérie de Saint-Martial
        
        subvention pour une ceremonie religieuse est illégale
        
        tous les Niveau des CT ont des compétences générales
  - - - blocs de compétences
        
        loi du 7 janvier 1983
        
        instauration
        
        application complexe (P. Girod)
      - chefs de file
        
        Loi MAPTAM 2014
        
        O. Dussopt
        
        dépassement des blocs de compétences
        
        R -> aménagement et développement durable du territoire
        
        D -> action et dvlppt social
        
        C -> organisation SPL
    - - Principe -> Loi 1983
      - CC° 9 décembre 2010
        
        definition de la tutelle
    - - Art 1614-1ss CGCT
      - Ex : entretient des lycée
- - - - pas pdt les élections
      - pas pdt les 6mois avant un renouvellement de l'assemblée
      - pas deux fois sur le même objet la même année
      - ne vote que les électeurs de la commune
      - L.2142-2 al2 CGCT
    - - illégalité du référendul concernant le tracer d'une autoroute sur la commune
      - ne fait pas partie des compétences de la commune
  - - - pas pour les EPCI à fiscalité direct
      - pas sur une décision individuelle
      - plus de 50% du corps électoral doit participer
- - - - n'a de toute façon pas de problème
    - - élu doit avoir une pleine connaissance des sujets des délibérations à voter
      - Art L.2121-13 CGCT commune
      - L3121-18 CGCT Département
      - L.4132-17 CGCT Région
      - avant code reposait sur l'accès aux doc admin
      - Tropic 2007
        
        Département du Tarn et Garonne 2014
        
        intérêt reconnu à l'élu d'attaquer une décision du conseil
    - - permet l'exercice du mandat
    - - questions orale
        
        organisée par le règlement intérieur de la commune
        
        prévue par la loi
      - Loi 6 février 1992
      - hors réunion
        
        Réseaux sociaux
      - en réunion
        
        libre
        
        Cne de Venelles 2001
        
        principe d'irresponsabilité
        
        CEDH De Lesquen 2012
        
        CEDH 2020 M. Tête limite
      - bulletin de la commune
        
        loi
        
        interdiction de propos diffamatoire