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Compte en fidéicommis - Coggle Diagram
Compte en fidéicommis
Montants en espèces
Pas plus de 7 500 $ dans un même mandat SAUF exceptions (69 Rcne)
Déclaration signée à transmettre dans les 30 jours de la réception au directeur de l'inspection professionnelle
Recu (70 Rcne)
Exceptions
À titre d'avances d'honoraires OU de débours
recu par un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions
pour une mise en liberté
pour une ordonnance, amende ou sanction de la cour
par une institution financière
Par un organisme public
Si on reçoit une somme en espèces de moins de 7 500 $
PAS de déclaration signée
Faut faire un reçu signé par l'avocat (70 Rcne)
Compte général en fidéicommis
Ne peut déposer
Les sommes recues à totre d'avances si la facturation à été envoyée (54 par. 1)
Somme pour s'assurer de la disponibilité de l'avocat (54 par. 2 et 55 Rcne)
Ne peut retirer QUE (56 Rcne)
Montants des honoraires SI la facturation a été envoyée
Montants des débours (timbres, chambre d'hôtel, frais de justice si on perd, etc.) SI la facturation a été envoyée
Pour remettre à un tiers en son nom (ex : expert)
Transfert dans un autre compte en fidéicommis
Pour remettre l'argent au client
Compte particulier en fidéicommis
On transfert l'argent sans délai SI le client veut que les revenus du dépôt lui soient remis
Faut toujours que ca passe vers le compte général en fidéicommis (avant le dépôt (62 Rcne) et avant le transfert ailleurs (65 Rcne))
Argent OU bien (35 Rcne)
L'argent doit être rattaché à l'exercice de la profession d'avocat (47 Rcne)