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Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise ?
L’adoption du statut de SCOP est révélatrice d’un engagement éthique car elle facilite la tâche des salariés repreneurs en leur donnant du temps pour financer la prise de participation majoritaire, ces derniers pourront bénéficier d’un délai de sept ans après la reprise de l’entreprise pour renforcer leur part dans le capital et atteindre le seuil des 50 %.
Les associés coopérateurs, qui travail effectivement dans l’entreprise, devaient détenir d’emblée la majorité du capital social ainsi que de l’entité ainsi que 65 % des voix.
La notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel est que la responsabilité de l’entrepreneur envers ses créanciers est totale et indéfinie, il apporte librement des fonds pour son activité et peut piocher dans la trésorerie de son entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel.
La loi du 4 aout 2008 – L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens immeubles (non affectés à son usage professionnel) des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
La loi du 6 aout 2015 - L’immeuble abritant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de “droit” (sans formalités) insaisissable par ces mêmes créanciers professionnels (Etat, banquier, fournisseur, etc.)
Donc la loi du 6 aout 2015 dit que le patrimoine immobilier principale de l’entrepreneur individuel sans formalités administratives à faire insaisissables. Par rapport à la loi du 4 aout 2008, la loi du 6 aout 2015 apporte une simplification administrative sur la protection des biens immobiliers.
Le fonctionnement de l’entreprise individuelle est naturellement simple, en effet le dirigeant dispose de plusieurs flèches à son arc, il réalise plusieurs rôles dans son entreprise. Il exerce le rôle de chef d’entreprise, également celui de manager en développent la stratégie de l’entreprise. Donc une simplicité des rôles et les informations sont directement traites vu que c’est la même personne qui les reçoit et les traite, une entreprise individuelle est naturellement simple comparer à une grande entreprise.
L'exercice du pouvoir sans partage : entreprise individuelle, et les sociétés a associé unique (EURL, SASU)
Les risques liés à l’exercice du pouvoir sans partage dans une entreprise sont que la ou le dirigeant n’a que son avis et pas avis contradictoire pour le faire changer de point de vue pour ses décisions, les décisions peut être erronés, le dirigeant peut manquer d’informations.
Micro-entreprise : entreprise individuelle permettant l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme simplifié offrant des avantages fiscaux et sociaux
-Entreprise individuelle : Forme juridique dans laquelle il n’y a pas de distinction de patrimoine entre le propriétaire de l’entreprise et l’entreprise. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir à créer de personne morale distincte
EIRL : Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur affecte une partie de son patrimoine à son activité professionnelle
EURL : Société à responsabilité limité constitué d’un seul associé
Impôt sur le revenu : impôt direct d’état dont l’assiette est constituée par les revenues des contribuables personnes physique.
Impôt sur les sociétés : Impôt direct de l’Etat dont l’assiette est constituée par le revenu des sociétés
Société : Personne morale institué par un contrat conclu entre plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, une économie et éventuellement les pertes. Dans les cas prévues par la loi, la société peut-être créer par la volonté d’une personne seule.
SARL : Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limités à leur apports et dont le capital est divisé en part sociales qui ne sont pas librement négociables.
-SA : Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limités à leur apports et dont le capital est divisé en part sociales qui sont librement négociables.
SAS : Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limités à leur apports et dont le capital est divisé en actions qui sont librement négociables
SASU : Société par actions simplifié constitué d’un seul associé.
Economie sociale et solidaire : Activité d’entreprise dont le mode de gestion est démocratique et participatif et dont les activités sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociales.
SCOP : Société de type SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritairement et mettent un projet d’entreprise en commun tout en assumant un partage des risques et des décisions.
-Mutuelle : association à but non lucratif qui offre à ses membres, appartenant à une même branche professionnelle, un système d'assurance ou de prévoyance volontaire.