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SECTION 2 : La diversité légale des peines I- La complémentarité des…
SECTION 2 : La diversité légale des peines
I- La complémentarité des peines
PEINES PRINCIPALES
D'autres supposent qu'une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende soit prévue dans le texte d'incrimination (ex: peines restrictives ou privatives de droit
Certaines ne peuvent être prononcées à titre principale que si une peine d'emprisonnement est légalement encourue (ex: TIG, jour amende)
Peines alternatives ou peines de substitution : elles vont vocation à être prononcées à la place de la peine principale
Nécessairement prononcée par le juge quand il y a une infraction
Elle est prévue à titre principale
PEINES ACCESSOIRES
PEINES COMPLEMENTAIRES
Peines que l'on ne peut prononcer sans le soutien d'une peine principale
Elles
s'ajoutent
à la peine principale
Peines complémentaires obligatoires: prévues par la loi et le juge doit obligatoirement les prononcées
Pour pouvoir être prononcée à l'encontre du délinquant
elle doit être spécialement prévue
pour l'infraction jugée
Elles peuvent être prévues à titres principale (article 131-11)
Peines complémentaires frappant le patrimoine
Fermeture d'établissement
Confiscation
Peines complémentaires privatives ou restrictives de droit
Peines complémentaires frappant la liberté
Peine d'interdiction de séjour
Peine d'interdiction du territoire français
Peines complémentaires prévues pour les personnes morales
Peines complémentaires en matière criminelle ou correctionnelle (article 131-39)
Peines complémentaires en matière contraventionnelles (article 131-43)