Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
SECTION 1 : L'échelle légale des peines - Coggle Diagram
SECTION 1 : L'échelle légale des peines
PEINES PERSONNES MORALES
PEINES CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES
Sanction réparation
Peines privatives (article 131-39)
L'amende
Programme de mise en conformité (Loi Sapin II: 9 décembre 2016)
PEINES CONTRAVENTIONNELLES
L'amende
Peines privatives ou restrictives de droit (article 131-42)
Pour les contraventions de la 5ème classe (articles 131-40 + 131-41)
Peines complémentaires (article 131-43)
PEINES PERSONNES PHYSIQUES
PEINES CONTRAVENTIONELLES
L'amende + peines complémentaires (article 131-16)
PEINES CORRECTIONNELLES
La peine d'amende
Le jour amende
T.I.G (article 131-8)
Les peines de stages
DDSE (article 131-4-1)
Les 16 peines privatives des droits
L'emprisonnement
La sanction réparation (article 131-1-8)
PEINES CRIMINELLES
Peines de droit commun: réclusion criminelle à perpétuité, 30 ans, 20 ans ou 15 ans
Peines politiques : détention criminelle à perpétuité, 30 ans, 20 ans, 15 ans (en dessous de 10 ans => emprisonnement)