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Droits d'auteur - Coggle Diagram
Droits d'auteur
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Les droits moraux
Ce droit est inaliénable (on ne peut y renoncer), perpétuel et incessible
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Comporte le droit de paternité, d'intégrité (respect de l’œuvre), de divulgation, retrait et repentir
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la
société de l’information (Dadvsi) du 1 août 2006
Issue de la transposition en droit français d’une directive européenne (2001), complétée en 2009 par deux lois dites « Création et Internet » (« lois Hadopi »)
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Droit de prêt
loi du 18 juin 2003 garantit une rémunération des auteurs pour le prêt de leurs ouvrages en bibliothèque, ce qui renforce leur protection sociale. Il faut noter que cette disposition ne s’applique qu’aux livres imprimés.
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qui finance ?
L’Etat : contribution forfaitaire par usager inscrit en bibliothèque (1 € pour les BU, 1.50 € pour les BM/BD).
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Dispositions contenues dans le Code de la
Propriété Intellectuelle (CPI), loi du 1/07/1992
distingue Le Droit de la propriété industrielle (DPI) qui concerne les brevets et les marques et Le Droit de la propriété littéraire et artistique (DPLA) qui concerne les droits d’auteurs
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En France et pour les 167 pays signataires de la Convention de Berne, une oeuvre est protégée dès sa création. Pas besoin d'enregistrement au préalable comme aux EU avec ©
En bib pour le public possible de photocopier avec le photocopieur 10 % d’un ouvrage et 30 % d’un article
Copy party possible si usage de son propre appareil de copie, limite du cercle privé, et ne rompt pas les DRM. La loi du 20 décembre 2011 autorise les copies privées à condition qu’elles soient réalisées à partir d’une source légale