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Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ? - Coggle Diagram
Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Le litige
Différend juridique entre deux ou plusieurs personnes.
La résolution du litige
Accord amiable
Mise en demeure
Conciliation
Médiation
De manière contentieuse (tribunal)
Le demandeur
Le défendeur
Les éléments du litige
Les faits
Les prétentions des parties
Le problème de droit
La règle de droit applicable
La preuve
Eléments nécessaires au succès de la prétention des parties
Qui doit prouver ?
La charge de la preuve incombe au demandeur
Le défendeur devra apporter la preuve du contraire
Que doit-on prouver ?
Fait juridique
Evénement volontaire ou non
Conséquences juridiques non voulues
Acte juridique
Evénement volontaire
Conséquences juridiques voulues
Comment prouver ?
Fait juridique
Par tous moyens
Preuves parfaites
Ecrit authentique ou sous sous signature privée
Preuves imparfaites
Témoignages
Présomptions juridicaires
Acte juridique
Par tous moyens si acte <1500 euros
Par écrit si acte > 1500 euros
Le recours au juge
Les principes fondamentaux de la justice
Droit à un procès équitable
Principe du contradictoire
Principe du respect des droit de la défense
Présomption d'innocence
Double degrés de juridiction (voies de recours)
La compétence des tribunaux
Compétences territoriale
Lieu ou demeure le défendeur sauf exceptions
Compétence d'attribution (quel tribunal compétent ?)
Ordre judiciaire
Civil
Obtenir réparation d'un dommage
Sanctionner la violation d'un contrat
Pénal
Sanctionner l'auteur d'une infraction
Ordre administratif
Les voies de recours
Appel devant la Cour d'appel (second degrés)
Arrêt confirmatif
Arrêt infirmatif
Pourvoi en cassation de la Cour de cassation
Rejette le pourvoi
Casse et annule la décision
Recours aux juridictions européennes