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Responsabilité Civile Accident de voiture, Fiche 2 Doc 9 10 11, Fiche 3…

- - - - cas général
        
        Conditions
        
        Une chose
        
        un rôle actif
        
        lien causal
        
        Contact + mvmt = présomption irréfragable de rôle actif
        
        contact sans mouvement
        Mvmt sans contact
        
        victime doit prouver anormalité/défectuosité de la chose
        
        cas particulier (vitre)
        
        présomption de rôle actif (Civ,1ère, 15 juin 2000)
        
        Présomption d'anormalité de la vitre brisée (Civ 2ème, 24 fév. 2005)
        
        Garde
        
        Usage / Direction / Contrôle (Ch. réunies, 2 déc. 1941 Franck)
        
        Présomption simple de garde du proprio
        
        Responsabilité collective = solidaire
      - L'animal
        
        Conditions
        
        animal approprié
        
        fait causal
        
        responsable = gardien
        
        le gardien n'est pas exonéré en rapportant la preuve de son absence de faute (Civ. 27 oct. 1885)
      - Responsabilité sans faute
    - - enfant
        
        Condition
        
        vivant chez les parents
        
        Même si le dommage a été commis alors qu'il n'était temporairement plus chez ses parents (Civ. 2ème, 5 févr. 2004)
        
        mineur
        
        Fait causal
        
        de l'enfant même non fautif (Ass. Plén., 13 déc. 2002 Poullet)
        
        du fait d'une chose sous sa garde
        
        responsabilité des parents sans faute (Civ 2ème, 19 févr. 1997 BERTRAND)
        
        lien de filiation
        
        Responsable
        
        Art 371-1 al 2 CC aux parents en commun
        
        séparation sans incidence (Art 373-2 CC)
      - préposé
  - - - Non codifié
    - - Celui qui à causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en n'est pas moins obligé à réparation (Art 414-3CC)
  - - - Délit (Art 1240 CC)
    - - Quasi-délit (Art 1241 CC)
  - - - devoir
        
        Par commission
        
        Par omission
    - - Liberté
      - Droit
  - - - Sauf dommage corporel (Art 16 CEDHC indisponibilité du corps humain)
- - - - Concept non codifié
      - Critères JP
        
        Perte d'un concubin
        
        Légitime (Ch. Mixte 27 fév. 1970 Dangereux)
        
        Naissance
        
        Handicapé
        
        loi 4 mars 2002 - Nul ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance
        
        Non désiré
        
        Non légitime (Civ 1ère, 25 juin 1991)
      - Lésion
    - - Principe
        
        La victime se prévaut de son préjudice
        
        acceptation de préjudice pour des intérêts généraux
      - Ricochet
        
        Tempérament
        
        CDT°
        
        Gravité de l'Etat de la victime
        
        Préjudice certains
        
        Portée
        
        indemnisation dans la même proportion que le préjudice principal
    - - Perte de chance
        
        Perte de la probabilité qu'un événement favorable se produise
        
        Réparation
        
        proportionnelle à la proba que se produise l'événement favorable
      - Pas de préjudice hypothétiques
  - - - préjudice d'affection
      - préjudice d'accompagnement