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LE DROIT NEGOCIE ET LE ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX - Coggle Diagram
LE DROIT NEGOCIE ET LE ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX
Il existe différentes sources de travail
Nationales
Différentes sources :
Ethatique
Constitution
Lois et ordonnances
Règlements : décrets et arrêtés
Professionnelles
Conventions et accords collectifs nationaux
Accords d'entreprises
Usages professionnels
Règlement intérieur d'entreprise
Contrat de travail
Internationales
Différentes sources
OIT (Organisation Internationale du Travail
Droit européen "primaire"
Droit européen "dérivé"
Rôle du droit négocié
Adapter le code du Travail aux spécificités d'une branche ou d'une entreprise
Différents accords collectifs
ANI (pour toutes les branches)
Accords d'entreprise (pour une entreprise)
Convention Collective (pour une branche)
Obligation de négociation périodique
Accord dérogatoire
Rôle des partenaires sociaux
Négociation
Qui négocie ?
National : Syndicats des salariés + employeurs représentatifs
Entreprise : chef entreprise + délégués syndicaux des syndicats représentatifs
Modalité adoption des accords
Signature par employeur + délégués syndicaux selon principe majoritaire
En l'absence délégués syndicaux : Signature par salariés mandatés ou des membres du CSE et/ou référendum auprès des salariés