Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Législation relative à la mère et à l’enfant - Coggle Diagram
Législation relative à la mère et à l’enfant
Autorité parentale
La déchéance de l’autorité parentale
enfant déjà nés au moment du jugement
situation temporaire: lorsque cause disparaît, parent doit recouvrer ses droits
Article 378-1, alinéa 1er du Code civil: «Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité/santé/moralité de l’enfant».
actes ou abstention qui relèvent leur incapacité d'assumer leur fonction et constituent une menace pour l'enfant
retrait de l'autorité parentale -> ultime recours
La privation de l'autorité parentale
article 373 du code civil : «Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause»
il faut preuve du fait que parent se trouve hors d’état de manifester sa volonté
conséquence d’une situation objective
lorsque parent se retrouve en état de manifester sa volonté, il doit retrouver ses droit
Définition
ensemble des droit et pouvoirs que la loi reconnait aux père et mère à la personne et aux bienx de leurs enfants mineurs non émancipés
devoir de protection, d'éducation, d'entretien qui leur incombent
point de départ est la naissance jusuq'à la majorité ou l'émancipation
loi du 08/01/1993, modifiant le Code civil: famille et droits de l’enfant, et instituant le juge aux affaires familiales, a posé en principe l’exercice en commun de l’autorité parentale
loi du 04/03/2002: consacre définitivement la coparentalité, entendue comme prise en charge et éducation de enfant par ses parents
parents ne peuvent renoncer à exercer leurs droits ou les déléguer à un tiers hormis dans les cas strictement prévus par la loi
La restitution de l’autorité parentale
restitution partielle: droit de visite et de surveillance
restitution totale: ne signifie pas que parent déchu retrouve l'exercice de l'autorité parentale, retrouve juste droit de visite hébergement et de surveillance et la vocation à exercer cette autorité (si 1 seul parent déchu)
Le droit du travail
Autorisations d'absence
pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
si assistance médicale à la procréation à autorisation absence pour des actes médicaux nécessaires
conjoint à autorisation absence pour 3 de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux
Congé maternité
commence 6 semaines avant date présumée et termine 10 sem après
peut être réduite par demande du salarié à 3 semaines avant -> priode d'après est augmenté
jumeaux: 12 sem avant et 22 sem après (+/- 4 sem)
triplet ou +: 24 sem avant et 22sem après
si déja enfant: 8 sem avant et 18 sem après
si état pathologique -> augmenté selon la durée de pathologie
si enfant hospitalisé jusqu’à 6 sem après -> congés mater commence après sortie de hôpital
si accouchement + 6sem avant date -> prolongé nbr de jour entre date prévu et accouchement
si décès de la mère -> père peut suspendre contrat
-> déclarer grossesse avant 14ème semaines à Sécu et CAF
Embauche, mutation et licenciement
pas le droit de prendre en considération état de grossesse d'une femme pour refuse embauche, rompre contrat de travail, prononcer une mutation
pas obligé de révéler grossesse pendant entretien
employeur peut rompre contrat de femme enceinte si faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat pas pour raison de grossesse
interdit durant les 10 semaines suivant naissance de son enfant
licenciement annulé si salariée envoie certificat médical de grossesse dans les 15j sauf si faute grave
Congé paternité
7 jours de congé à la naissance de l'enfant
11 jours après durant les 4 mois
18 jour si naissance multiple
pareil si enfant mort-né
Définition
temps partielle peut etre demandé par salarié et employeur choisi
si refus, employeur doit se justifier pour fonctionnement entreprise
tout salarié peut bénéficier d'un congé de courte durée non rémunéré:
maladie/accident, constaté par certificat médical
enfant -16 ans dont salarié assume charge effective et permanente
congés de 3 jours par an (5j si -1an ou 3 enfants)
dispositions conventionnelles peuvent allonger durée absence autorisée
départ des salariés en congé est fixé par l’employeur
Congé parental
non rémunéré
ne peut être refusé et est accordé de droit
peut travailler à temps partiel
pour élever enfant jusqu’à 3 ans ou s'occuper enfant adopté
accordé par période de 6 mois renouvelable
naissance multiple: jusqu’à entré école maternelle
naissance au moins 3: jusqu’au 6 ème anniversaire du + jeune
conserve ses droits d'échelon en totalité 1ère année puis réduits de moitié
pris en compte pour la constitution des droits à pension (retraite)
administration peut contrôler agent pour assurer qu'il se consacre à enfant
activité d'assistante maternelle est la seul accepté en même temps
La Protection Maternelle et Infantile
Usagers de la PMI
Adolescents, jeunes adultes, futurs parents
Femmes enceintes
Enfants de moins de 6 ans
Tarifs et prise en charge financière des usagers
Service public gratuit pour l'usager
Frais de fonctionnement intégrés au budget du conseil départemental
Missions
Mesures prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants
Actions de prévention et dépistage des handicaps des enfants de -6 ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps
Surveillance et contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ainsi que des assistantes maternelles
Actions d'aide aux familles et autres
Bilan de santé en école maternelle
Examens de surveillance de grossesse
Consultations de nourrissons
Admission et prise en charge des usagers
Femmes enceintes : déclarations grossesse transmises à PMI, et reçoivent une lettre de mise à disposition, sinon demande du MG ou F
Enfant en danger : signalement auprès de la cellule de recueil de l'information préoccupante (CRIP) et la PMI établit une enquête médico-sociale par la suite
Définition
système de protection de la mère et de l'enfant, créé en France par l'ordonnance du 02/11/194
rôle précurseur dans la distribution de la pilule contraceptive
propose également des suivis de grossesse
gérée par le Conseil départemental
permet collaboration entre infirmiers en puériculture, psychologues, médecins de PMI, sages-femmes de PMI, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants et accueils de loisirs
La contraception
Définition
emploie de moyen pour empêcher que rapport sexuel entraîne grossesse
OMS: « l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter »
stratégie de contrôle des naissances ou de planification familiale, à un niveau individuel ou collectif
préservatif également utilisé pour prévention IST
contraception peut-être féminine (majorité) ou masculine
Législation
contraception non chirurgicale est légale depuis la loi Neuwirth (1967)
stérilisation contraceptive depuis la loi Aubry de 2001
pour mineur: stérilisation interdite et autres méthodes pas soumise à l'autorité parentale
prise en charge par l'assurance maladie depuis 1974
80% pour la stérilisation et 65% pour certaines pilules, l'implant, l'injection et le dispositif intra-utérin, et moins de 10% pour le diaphragme
1er juillet 2016: contraception mineur de + 15 ans facilité par accès gratuit à certain examens médicaux
possible prise en charge anonyme
Interruption Volontaire de Grossesse
(IVG)
Techniques
Voie médicamenteuse:
cinq semaines de grossesse (7 SA)
ingestion successive de 2 produits -> mifépristone et misoprostol (36-48h après)
avortement "à domicile"
si echec -> avortement chirurgical
Voie chirurgicale:
sous anesthésie locale, pas douloureux (parfois douleur de règle la fin)
sous anesthsie générale souvent pour pas "assisté"
mise sous ATB pour diminuer complications infectieuse de curetage
aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérusavec dilatation préalable
taux de succès est de 99,7%
Suites médicales
aucune aug du risque d'infertilité, de fausses couches ou de grossesse extra-utérine
pose d'un stérilet possible direct
Définition
avortement déclenché pour des raisons non médicales, à la suite d'une décision personnelle/familiale dans un cadre légal
juillet 2001:
délai légal est passé de 10 à 12 semaines de grossesse
l'autorisation parentale n'est plus obligatoire
IVG médicamenteuse en ville est facilité
si raison médical: Interruption Thérapeutique de Grossesse (ITG) ou d'Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
prise en charge à 100% par Sécurité Sociale
Phénomène social
part importante du mouvement féministe, pour la « libre disposition de son corps » par la femme, contre l'indisponibilité du corps humain et le droit de naître de l'embryon
objet de débats dans la plupart des sociétés modernes
interdit pour maintien de rites familiaux, démographique (baisse nbr de naissance), religieux (atteinte à la vie humaine) ou inégalité entre sexes (décision de femme)
Interruption Médicale
de Grossesse
(IMG)
Définition
avortement thérapeutique, est une interruption volontaire de grossesse pour motif médical
possible en France à tout âge, jusqu'au terme grossesse
si 2 médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent
raisons
grossesse met en péril grave la santé de la femme
existe forte probabilité que enfant soit atteint d'une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic
Aspects légaux
foetus-> pas une personne juridique mais bénéficie d'une protection
loi n°75-17 du 17/01/1975 instaurée par Simone Veil
-> art 13 de loi 94-654 du 29/07/1994« En outre, si l'interruption de grossesse est envisagée pour motif médical, elle doit être acceptée par deux médecins, l'un de ces deux médecins devant exercer dans un Centre de Diagnostic Prénatal Pluridisciplinaire»
Indications
IMG pour raison fœtale:
à la demande de la femme après avis du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal
si 2 médecins de ce Centre attestent
Hors urgence médicale -> délai de réflexion d'au moins 1 sem
IMG pour raison maternelle:
met en péril grave la santé de la femme
équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins 4 personnes dont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et membre Centre Pluridisciplinaire
Technique
Avant 22 SA:
prise d'anti-progestérone
puis 48h après déclenchement du travail par prise orale/vaginale de prostaglandines
dilatation du col et contractions utérines avec expulsion du fœtus (mini-césarienne possible mais rare)
Perfusion d'antalgiques à la demande (morphiniques)
Après 22 SA et jusqu'au terme:
enfant est considéré comme tel (droit à l'inhumation, congés maternité et paternité depuis l'arrêté du 09/01/2008)
injection dans cordon ombilical (cordocentèse) par voie transabdominale de morphine (sufentanil) pour anesthésier fœtus suivi de l'injection de (lidocaïne) si besoin de façon répétée
si échec: complété par injection de chlorure de potassium (KCl) qui s'utilise exclusivement par voie intracardiaque
injection causant mort mais douloureux pas utilisés
déclenchement travail ensuite obtenu par prise de prostaglandines, avec éventuellement rupture poche des eaux, sous forme d'un accouchement dirigé, sous anesthésie péridurale++
Pratiques rares:
procédure de dilatation et extraction intacte, pour avortements tardifs au troisième trimestre
si fœtus est mort, mourant, mal formé, ou lorsqu'il présente un danger pour la santé de la mère