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Format° du mariage - Coggle Diagram

- - - - • Refus Initial C.C° : Mariage de Bègles :red_cross:
        • CEDH a reconnu marge d'appréciat° importante aux États
        • C.C : "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciat° à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette ≠ de situat°"
      - CEDH avait déjà reconnu le droit au mariage pour personne transgenre (2002)
      - Réforme de 2013 : Mariage pour tous
    - - • Avant : 15 ans pour filles & 18 ans pour garçons
        • Loi 2006 : Un° de 2 majeurs
      - Possibilité d'une dispense par Procureur Rép. lieu de mariage : Motifs graves + consentement père & mère (si désaccord : 1 suffit)
    - - Existence du consentement
        
        • Consentement sérieux : Mariage ne doit pas avoir été conclu dans un but étranger à l’un° maritale → Nullité absolue
        • Présence obligatoire lors mariage
        
        Except° - Validité du mariage posthume : Pouvoir discrétionnaire Président Rép. = Motifs graves + Réun° suffisante de faits établissant sans équivoque que défunt avait consenti au mariage (et que ce consentement avait persisté jusqu’au décès)
        → Effets un° vont remonter à la date du jour précédant celui du décès de l’époux MAIS effets limités (✗ droit de success° au profit époux subsistant, ✗ régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre époux
        
        Nullité du mariage en état d'insanité d'esprit : Insane ne peut consentir valablement
        
        Volonté époux parfois délicate à déterminer : Au moment célébrat°, les époux souhaitaient effectivement se soumettre aux devoirs & obligat° du mariage, volonté de fonder un foyer… ? = Appréciat° souveraine juges du fond
      - Absence de vice du consentement
        
        Nécessité d'un consentement intègre : Existence consentement au jour de la célébrat° + être exempt de vices → Nullité relative
        
        Absence violence : Contrainte (physique ou ordre moral) exercée sur une personne, contrainte sans laquelle la personne n'aurait jamais consenti
        
        Absence erreur : Personne s’est méprise sur son conjoint + sans cette méprise, elle n’aurait jamais consenti au mariage
        → Erreur sur qualité essentielle conjoint
        
        Demande en nullité dans les 5 ans suivant mariage
    - - Prohibit° bigamie
        → 2nd mariage reste nul même si entre-temps il est mis fin au 1er mariage par un divorce
        = Nullité absolue
      - Prohibit° inceste en ligne directe
        = Nullité absolue
      - Prohibit° inceste en ligne collatérale
        → Interdit levé par Président Rép. pour causes graves
      - Prohibit° inceste entre alliés en ligne directe
        → Président Rép. peut lever l’interdit en cas de causes graves, lorsque personne qui a créé l'alliance est décédée
  - - - • Disparit° certificat prénuptial : détect° maladie contagieuses & héréditaire
        • Pièces obligatoires à fournir
        • Si contrat de mariage : Certificat du notaire à présenter jour célébrat°
      - Avant publicat° des bans : Audit° époux (ensemble ou séparé) possible par officier d'état civil (si mineur : hors présence parent ou représentant légal + futur conjoint)
        = S'assurer du consentement matrimonial
        → Nullité absolue si ✗ compétent)
      - Si doute sur consentement : Officier saisi Procureur Rép.
        → Informe futurs époux
        → 15 j. pour se décider : Laisse célébrer mariage OU Fait opposit° OU fait sursis à célébrat° ( 1 mois)
      - Publicat° projet de mariage : Affichage sur porte mairie lieu célébrat° durant 10 j.
        → :warning: Vice de clandestinité (✗ publicat°)
        → Attendre 10 j. pour le célébrer
        → Si mariage ✗ célébré dans l'année, à compter de l'expirat° du délai de la publicat° : Nvlle publicat° pour célébrer mariage
    - - Mariage public + devant 2 à 4 témoins (sauf empêchement grave, avec accord procureur : mariage célébré au domicile des époux)
      - Epoux devront se présenter devant officier d’état civil en personne avec témoins (✗ mariage par procurat°)
        → Maire célèbre mariage ou délègue ce pouvoir à ses adjoints ou conseillers municipaux
      - • Officier d’état civil lit pièces & certains art. du C. Civ. (devoirs & obligat° époux)
        • Demande si existe contrat de mariage
        • Consentements exprimés devant lui
        • Officier d’état civil dresse acte de mariage + remet aux époux livret de famille (si ✗)
        • Ment° du mariage fait en marge actes de naissance
- - - - Nullité relative concerne avant tout vices du consentement
      - Régime de l'act° en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter célébrat°
        → Act° réservé à époux concerné + ministère public
        → Pour protéger intérêt individuel
    - - Concerne autres cas + vices de forme
      - Régime de l'act° en nullité absolue se prescrit par 30 ans à compter célébrat°
        → Pour protéger intérêt public / société
        → S’impose ✗ tjs au juge (En particulier si conjoints ont la possess° d’état d’époux) : Pouvoir d’appréciat° + regarderont si le défaut de forme avait ou non pour but de faire fraude à la loi
        → Act° ouverte aux 2 époux + tout intéressé : Invoquer intérêt moral OU Intérêt pécuniaire
    - - Disparit° rétroactive mariage (fiât° juridique) MAIS ✗ conséquence sur filiat° enfants
      - Mariage putatif : Annulat° ✗ d’effets rétroactifs pour celui qui était de bonne foi (Bénéficiera avantages mariage) / pour l’autre : ✓
        → Bonne foi des époux est présumée + doit avoir existé au jour du mariage