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Lois - Coggle Diagram
Lois
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005
La loi appelée communément loi sur le handicap porte sur une nouvelle définition du handicap, soit toute limitation d’activité ou restriction à la vie en société
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Création d’une Maison Départementale des Personnes handicapées: guichet unique, pour traiter et suivre les demandes de prestation et l’accès aux droits de toute personne reconnue handicapée.
Droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile avec un suivi spécifique et d’éventuels aménagements.
Droit à la compensation: Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dispensée pour favoriser l’autonomie de la personne handicapée.
Droit à l’emploi : Renforcement du principe de non – discrimination et développement de mesures spécifiques, dans la Fonction Publique, telles que temps partiel de droit et aménagement d’horaires
Accessibilité : Les locaux d’habitation neufs privés ou publics, les bâtiments recevant du public (ERP), la voirie doivent devenir accessibles
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A compter du 1er janvier 2020, la personne porteuse d’un handicap bénéficie de droits renforcés tels que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à vie, la pérennisation de la PCH, la mise en place de logements évolutifs, la création d’unités d’enseignement adaptées et un renforcement des mesures d’accessibilité etc.
loi NOTRe du 7 août 2015
Ses objectifs: simplifier la gouvernance locale ; renforcer la proximité ; améliorer l’efficacité, optimiser les dépenses publiques.
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→ le renforcement du rôle de la région en matière de développement économique (soutien PME, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
→ le transfert des compétences des départements à la région en matière de transport,
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La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
La loi appelée communément loi engagement et proximité concerne les communes et notamment les plus petites d’entre elles.
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Renforcement des pouvoirs du maire au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : un pacte de gouvernance règle les relations entre les intercommunalités et les maires ; il permet désormais la tenue d’un conseil des maires ; ceux-ci peuvent obtenir des délégations de signature pour l’engagement de dépenses d’entretien courant de leurs bâtiments.
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Outre une revalorisation des indemnités des maires de communes de moins de 3500 habitants, la formation des élus locaux est davantage prise en compte.
Modifications de certaines dispositions de la loi NOTRe : la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale devient facultative. Les périmètres des intercommunalités peuvent être recalculés et se subdiviser en un ou plusieurs EPCI.
Amélioration des conditions d’exercice des élus locaux. Renforcement des pouvoirs de police des maires avec davantage de moyens pour sanctionner des infractions.
Également davantage de protection : victimes ou mis en cause, l’État prend en charge un dispositif d’assurance qui couvre les éventuels besoins juridiques et/ou psychologiques des élus.
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