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Thèmes 4 : Les peines - Coggle Diagram
Thèmes 4 : Les peines
La notion de la peine art 130-1 CP
Le caractère de la peine
Les fonctions
châtiment en réponse à un acte infractionnel
Cherche à occasionner une souffrance morale
Objectif premier : punir l'auteur
Objectif second : éviter la survenance d'infractions
L'exécution de la peine doit rééduquer l'individu
L'encadrement
strictement encadrée
Doit être prévue par la loi
La peine obéit au principe de nécessité (art 8 DDHC) ==> cela doit être l'unique moyen
JP QPC CC 18/03/2015
!= Peine et mesure de sûreté
Notion mesure de sureté
Sont à coté des peines
Pas de théorie général dans le CP mais figurent dans divers textes
L'idée n'est pas d'infliger un châtiment mais d'éduquer et soigner
But final : réinsertion du délinquant dans la société
:warning:Pas soumise au pp de non rétroactivité et n'entrent pas dans le domaine des lois d'amnistie
Principales mesures de sûreté applicable
Concernent souvent les mineurs
Remises aux parents
placement ds établissement spé
activité d'insertion pro ou scolaire
Pour les majeurs ==> se dvp
violences
violences sexuelles
Loi du 25/02/2008
Les plus importantes et graves
Concernent les individus condamnés à des peines d'au moins 15 ans de réclusions
Lors qu'il a achevé sa peine ==> possible rétention de sureté
Concerne les individus qui paraissent tjs dangereux
Surveillance du sureté ==> risque mais pas suffisant pour l'enfermé
Les personnes atteintes de trouble psy et neuropsy peuvent en faire l'objet
Peuvent être prévues pdt l'instruction alors que l'individus est tjs présumé innocent
Les différentes peines applicables
Applicables aux majeurs
Restrictives de droits et libertés
Touchant à la liberté d'aller et venir
QUE
pour les peine corr max prévu est 10 ans ou -
QUE
pour les peine crim max prévu est > 10 ans
Peine délit ==> Emprisonnement
Peine crim doit commun ==> réclusion
Peine crim politique ==> détention
Possible interdiction territoire à maj étranger
Interdiction de séjour plus limité ==> lieux déterminés
Touchant au patrimoine
Amendes
Contraventions max 1500€ 5ème classe
Délits : max 3750 €
Jour amende
Que en matière correctionnelle
Peine alternative à m'emprisonnement
Le TC fixe le nombre de jours (max 360) et le montant par jour (max 1000€)
Confiscation d'un ou plusieurs biens
Peut pour toute infraction d'une peine d'emprisonnement > 1an
Pas possible en matière de presse
Pas besoin qu'un texte le prévoi
Sanction réparation
Pour tout délit passible d'emprisonnement ou d'amende
Réparer un bien dégradé du fait de l'infraction
Peut remplacer l'emprisonnement ou l'amende
Touchants aux autres droits subjectifs
Interdictions diverses
Obstacle à la liberté de travail (certaines professions)
Interdiction d'exercice d'une fonction publique
interdiction chèque et carte bancaise
Perte de tout ou partie des doits civils, civiques ou de famille
Etablissant des obligations
Travail d'intérêt général TIG
Peut être une pleine alternative à la prison
Travail non rémunéré
Mission de service public ou au bénéfice d'une association habilité
Obligation de prendre part à des stages de sensibilisation
Suivi socio-judicaire
Contrainte pénale
Applicables aux mineurs
Si entre 13 et 18 ans
Peines possible selon la personnalité
Peines non possible
contrainte pénale
certain nombres d'interdiction
Jour amende
Les peines max sont les mêmes divisés par 2
Amendes max 7500€
Applicables aux personnes morales
Adaptation par rapport aux personnes physiques
La plus fréquente => amendes
Max celle de la personne physique
x5
La sanction réparation est de plein droit
Possible dissolution de la personne morale
Le prononcé de la peine
La fixation de la peine
La nature
Peines Crim, corr. et contrav.
art 131-1 s / 131-3 s et 131-12 s CP
3 catégories non hermétiques
Principales et complémentaires
Distinction entre les deux
Principales
Privation de liberté
amendes
Complémentaires
Permettent d'individualiser la sanction
En fonction du délinquant
Pouvoir d'individualisation
Le quantum
Infraction unique
Suppression des peines planchés
Possibilité en cas de circonstance aggravantes d'aller au dela
Le juge n'a pas besoin de motivé son individualisation
Pluralité d'infraction
récidive
Circonstance aggravante
Postérieur à une condamnation définitive
Cf art 132-8 CP
Pas obligatoirement la même infraction
La peine encourue sera alourdie (sauf si perpète.)
cumule d'infractions
Procédure unique
Lorsque les peines de mêmes natures sont encourue ==> 1 seule peine
La peine unique est plafonné à la peine max
Même nature ==> même objet
Cf 132-3 CP
Procédures séparées
Cf art 132-4 CP
Confusion possible des peines mais max plafonné
Résultats identiques que si procédure unique
Pouvoir modulateur
Les modalités d'exécution
Le sursis
Dispense de tout ou partie de la peine
Suspendue pendant 5 ans
Suspension peut prendre fin si condamnation avant 5ans
La révocation n'est plus automatique depuis la loi du 15/08/2014
Possible sursis
avec mise à l'épreuve
Auteur condamné à 5ans ou +
Sursis de 12 mois à 3 ans
Le condamné devra se livrer à un certain contrôle auprès du juge
Possible sursis
avec TIG
Les modalités d'application
Si peine inf ou = 2ans possible aménagement
Le condamné doit être dans une situation particulière
Possible semi-liberté
Placement sous surveillance électronique
La peine peut être fractionné
La période de sûreté
Alourdie la peine
Pour les peines de 10ans ou +
Pendant ce délai
Pas d'aménagement possible
Pas de suspension
Pas de fractionnement
Pas de permission de sortie
Pas de semi-liberté
Pas de liberation conditionnelle
Cf art 132-23
Durée : en principe la moitié de la peine
L'absence de peine
Le juge peut accorder une dispense de peine
Il faut que le reclassement de l'intéressé soit acquis
Le dommage doit être réparé
Le trouble doit avoir cessé
Possible ajournement de la peine
La juge fixe une date de renvoie
La peine peut être prononcé ou non ou ajourné de nouveau
L'extinction de la peine
Avec effacement de la condamnation
Amnistie
Loi qui supprime à postériori le caractère infractionnel
Fait obstacle à l'exécution de la peine
Efface la condamnation du cassier
Peut être réelle ou personnelle
Réhabilitation
Art 133-12 CP
Mesure de bienveillance
Efface la condamnation pénal d'une personne
Se produit de plein doit après un délai
Si absence d'autre condamnation
3 ans pour les amendes
5 ans pour l'emprisonnement d'un an ou -
10 ans pour l'emprisonnement de 10 ans ou +
Sans effacement de la condamnation
Prescription
Délai après lequel on oublie l'infraction
La société n'a plus intérêt à poursuivre le délinquant
Art 133-2 s CP
20 ans pour les crimes
5 ans pour les délits
3 ans pour les contraventions
grâce
Faveur accordée par le chef d'Etat
Pouvoir discrétionnaire
Laisse la condamnation sur le cassier
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