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L'inclusion bancaire, Services fait par la BDF qui est gratuit aux…
L'inclusion bancaire
Loi bancaire 1984: Droit au compte + inclusion bancaire
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26/07/2013: X2 pour l'inclusion bancaire :<3:
Collecte des infos sur les services bancaires Produire, définir, analyser les indicateurs sur les pratiques bancaires pour l'inclusion.
Droit au compte
Toute personne habitant en France et disposant d'un compte de dépôt peut ouvrir un compte ou elle veut pareil pour les personnes de nationalité Française habitant Hors France
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A.F.E.C.E.I: Article: L.511-29 fait une charte d'accessibilité bancaire pour renforcer le droit au compte, précise les conditions à respecter par: demandeur + établissement financiers = droit au compte
L'établissement qui refuse remet une attestation de refus + dit à la personne de voir avec la BDF pour ouvrir le compte
Gérée par: C.C.S.F, C.C.L.R.F, A.P.C.R l'article L;612.31
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