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Thème 2 : Les causes d'exonération de la responsabilité pénale -…

- - - - Cf art 122-4 al 1 C.pén
      - individus qui accomplis un acte prescrit ou autorisé par la loi n'est pas responsable pénalement
      - La source
        
        Loi ==> plus facilement admise
        
        Règlement ==> moins facilement admise
        
        Pas coutume ou usage
      - Le consentement de la victime n'est pas une exonération
    - - Cf art 122-4 du C.pén
      - Ordre émane d'un supérieur DONT on peu se fier au jugement
      - Le commandement donné ne doit pas être manifestement illicite
  - - - agression injustifié (pas forces de l'ordre)
      - agression actuelle
        
        Ni passé, ni future
        
        art 122-4-1 C.pén, particularité forces de l'ordre
    - - Doit être volontaire
        
        Volonté consciente
        
        JP C.cas 16/02/1967
      - Doit être nécessaire
        
        Unique moyen de se défendre
        
        Refut légitime défense si existence moyens licites
      - Doit être proportionnelle à l'agression
    - - Par principe elle n'est pas présumé
      - Exception où elle est présumée
        
        Intrusion de nuit par infraction violente ou ruse dans un lieu habité
        
        Défense contre des auteurs de vol et pillage avec violence
        
        Présomption simple (JP C.cas 19/02/1959, Réminiac)
    - - Trouver un équilibre entre nécessité de se protéger et prohibition de la justice privé
      - L'agresseur ou ses héritiers ne pourront pas avoir droit à des dommages et intérêts (JP C.cas civ 2e, 22/04/1992)
  - - - Prévue à l'article 122-7 C.pén
      - acte visant à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien face à un danger actuel ou imminent
      - Le péril N'EST PAS une agression
      - Construction JP ==> CA Amiens, arrêt Ménard 22/04/1898
      - Ne se ramène pas à une absence d'intention
    - - Conditions
        
        Existence d'un péril
        
        Actuel
        
        Avéré
        
        Ne résulte pas de la faute de celui qui s'en prévaut
        
        Caractère nécessaire de l'infraction
        
        Caractère proportionné de l'infraction
      - Effets
        
        Exonération de la responsabilité pénale de l'auteur, coauteur et complices
        
        Pas d'indemnisation de la victime de l'infraction
- - - - Art 122-1 du C.pén
      - Pas pénalement responsable celui qui était sous emprise au moment des faits
      - anc C.pén ==> "démence" / pas de maladie particulière dans le nouveau
      - Abolition TOTAL au moment de l'infraction du discernement ou du contrôle des actes
      - La volonté de commettre l'acte n'était pas libre
      - Le trouble DOIT être caractérisé au moment des faits
      - Reste responsable sur le plan civil
    - - art 122-8 C.pén
      - les mineurs capable de discernment ==> pénalement responsable
      - Un enfant en bas age est incapable de comprendre la portée de ses actes
      - JP C.cass crim 13/12/1956
      - Pas d'âge limite dans le droit français
  - - - Element extérieur de la personne
      - physique ou morale
    - - Physique (ex maladie)
      - Morale (mais JP très stricte)
  - - - Art 122-3 C.pén
      - Prise en considération de la limite "nul n'est censé ignoré la loi"
      - La charge de la preuve repose sur le prévenu
      - QUE si l'info qui lui a été fournie était étonné mais qu'il pouvait légitiment s'y fier
      - 2 cas de figures prévues par la C.pén
        
        La non publication du texte au moment des faits
        
        Un renseignement erroné donné par une AA
    - - Ne porte pas sur la règle mais sur un élément de fait
      - Porte sur la condition préalable de l'infraction ==> fausse la volonté
      - Retire alors l'élément intentionnel (ou le fausse)
      - Parfois ne fait pas obstacle à la condamnation mais influence juste la qualification