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Pour exercer la profession - Coggle Diagram
Pour exercer la profession
Demande d'autorisation d'exercer la profession
à faire auprès du
préfet de région du siège social
, réponse dans un délai de 3 mois (prorogeable d'un mois si dossier initial incomplet)
autorisation donnée si les
conditions
(d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et professionnelle) sont satisfaites
permet l'inscription au
registre électronique national des entreprises de transport
et la délivrance d'une licence communautaire ou de transport intérieur
l'entreprise doit être inscrite au
RCS
ou au répertoire des métiers
notification
dans les 28j de tout changement auprès du préfet de région
autorisation annulée
lorsque cessation d'activité, changement de région, plus de licences ou de copies conformes depuis plus de 1 an (délai max de 6 mois pour se régulariser en cas de cessation d'activité et pour satisfaire aux exigences pour exercer, délai de 9 mois si décès du gestionnaire)
une décision de
suspension de l'autorisation d'exercer
entraine le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence intérieure et des copies certifiées conformes. Si ces documents ne sont pas restitués dans les 15j:
radiation
du registre électronique national.
inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route
par le préfet de région dans laquelle il y a le siège social pour les entreprises françaises
si pas de siège social en France, inscription faite par le préfet de région où se trouve le site principal
titres administratifs pour l'activité transport et location (arrêté du 16 novembre 1999)
licence communautaire
véhicule de PMA + 3,5T
délivrée par la DREAL, ainsi que ses copies conformes numérotées
gratuite
incesible
banalisée
renouvelable tous les 10 ans
un original de copie conforme numérotée devra se trouver à bord de chaque véhicule de PMA de +3,5T
licence de transport intérieur
si les véhicules motorisés ont un PMA inférieur à 3,5T ou moins de 4 roues
les conditions de délivrance et d'utilisation sont les mêmes que pour la licence communautaire
les entreprises de transport routier qui ont l'autorisation d'exercer la profession ayant 1 ou plusieurs véhicules motorisés (y compris les 2 roues) doivent détenir une
licence de transport intérieur ou communautaire
. Le nombre de copies conformes dépend de la capacité financière. La présence à bord du véhicule d'une copie conforme est obligatoire.
lorsqu'une entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit détenir une
copie conforme
numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location
le ou les titres administratifs délivrés à l'entreprise inscrite au registre national sont déterminés en fonction de la capacité financière de celle-ci et du PMA des véhicules concernés.
le PMA
le PMA d'un véhicule isolé est égal au PTAC
le PMA d'un ensemble composé d'un porteur et d'une remorque équivaut à la plus petite des deux valeurs (PTRA du véhicule moteur ou somme des PTAC des véhicules composant l'ensemble
contrôles
nombreuses personnes sont autorisées à effectuer des contrôles: agents de police judiciaire, inspecteurs du travail, douanes, fonctionnaires assermentés..
sanctions
pénales
contravention/délit/crime
administratives
immobilisation de véhicules, retrait de licence, retrait de l'autorisation d'exercer..