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Thème 1 : Les éléments constitutifs de l'infraction pénal
L'élément légal
Définition
art 111-2 al 1 et 2 C.pèn
art 7 DDHC
art 5 et 7 CHDH
Incrimination = énoncé d'un comportement sanctionnable
Pas de texte = pas d'incrimination
Classification tripartites
Crime
Prison > 10 ans
prescription 10 ans
Délit
Prison jusqu'à 10 abns
autres peines possibles
Prescription 3 ans
Contraventions
Amendes < 3000€ si récidive
Amendes < 1500€ autres cas
Prescriptions 1 an
Conséquences
Caractères de la loi pénal
Cracatrères généraux de la loi
Pas de cractère absolu ==> s'applique à 2 individus dans la MËME situation
Peine encourue = peine max prévue par les textes
Prévisibilité de la loi pénal
Texte existe
Texte clair
Texte précis ==> JP C.cas 20 fév 2001
Interprétation loi pénal
Le juge n'est que la bouche de la loi
Si texte clair et précis ==> interprétation stricte art 111-4 C.pén
Possible interprétation téléologique (ex vol électricité JP C.cas 03/08/1912 et mort foetus JP C.cas 29/06/2001)
Application de la loi dans le temps
Principe : pas de rétoactivité art 112-1 al3 C.pén
Cas particulier : loi plus douce
in mitius
Soit pas de suppression de l'incrimination ==> pas d'interruption de la peine
Soit suppression de l'incrimination ==> peine interrompue
Autres cas particulier
Loi de fond
lois interprétative = rétroactives
lois déclaratives ==> rétroactives (JP C.cas 26/01/1964 Klaus Barby)
Loi de forme
= Loi de procédure
en cours de procès on applique la nouvelle loi sans rétroactivié
Cf art 112-2 et 112-4 al 1 C.pén
L'élément matériel = acte du délinquant
Infraction consommée
Caractérisation de l'élément matériel
Comportement prohibé
Le juge vérifie si acte = prévision du texte
Classification en fct de l'élément matériel
Selon la nature
Infraction par commission
Infraction par omission
Incriminées par des textes qui visent spé l'action de ne pas faire quelque chose dans une situation précise
Interprétation stricte (JP CA Poitier, 20/11/1901, séquestrée de Poitier)
Parfois la JP assimile l'omission à la commission
Selon la structure
Infraction simple
UN seul acte
Infraction composite
D'habitude
Demande une repetition
ex: délit d'exercice illégale de la profession de banquier
Complexes
= addition de plusieurs actes différents
ex : escroquerie ==> manœuvres + remise chose
Intérêt = point départ délai de prescription et application de la loi dans le temps
Selon la temporalité
Infraction instantanée
Infraction continue
Intérêt ==> prescription
Selon exigence d'un résultat
Infraction matérielle => dommage à la victime
Infraction formelle ==> ne suppose pas un résultat dommageable
Infraction tentée
Les conditions de la tentative
Infraction interrompue
Commencement d'exécution
iter criminis
Extériorisation (sinon procès d'intention)
Commencement d'exécution != actes prépa
JP ==> Commencement d'exécution a pour conséquence directe et immédiat de consommer le délit
Absence de désistement volontaire
Le désistement volontaire n'enlève pas le caractère punissable
Le désistement se fait sous la contrainte extérieure
Infraction manquée
L'auteur n'a pas réussi à attendre son but
Le délit manqué est assimilé au délit (art 121-5C.Pén)
Infraction impossible ==> assimilé à l'infraction manquée
Infraction putative n'est pas punissable
Les sanctions
Les infractions par omission laissent peu de place à la tentative
Domaine restreint art 112-4 C.pén
La tentative est TOUJOURS sanctionnable
Les contravention ne peuvent JAMAIS faire l'objet d'une tentative
En théorie la sanction est la même pour la tentative que pour l'acte accompli
L'élément moral = intentionnel
Infractions intentionnelles
Dol général et spécial
Dol général
Volonté de commettre l'infraction
Les mobiles ne sont pas pris en compte
L'intention parfois déduite de l'élément matériel
Dol spécial
Ne s'oppose pas au dol général
Relève du résultat attendu
ex: terrorisme, génocide
art 421-1 du C.pén différencie dol gnl et spé
Les autres classification de dol
Selon la détermination du dommage
Dol déterminé
Le plus simple
L'intention était de provoquer le dommage réalisé
Dol indéterminé
L'auteur agit sans rechercher un dommage précis
C.Cas considère que l'infraction est quand même constituée
Dol
praeter intentionnel
Le préjudice est supérieur à celui recherché
art 222-7 sanctionne de manière autonome le fait de donner la mort sans l'avoir voulu
Selon l'existence d'une préméditation art 132-72 C.pén
Dol simple
pas de particularité notable
Dol aggravé
renvoie à un préméditation
Infractions non-intentionnelles
Les contraventions
Il n'y a point de crime et délit sans intention de les commettre art 121-3 C.pén
La faute contraventionnelle laisse peu de place à l'intention
Les délits non intentionnels
Les délits non intentionnels stricto-sensus
art 121-3 al 3 du C.pén
Absence d'intention de l'agent
Exception à la nécessité d'un élément moral
Imprudence ou négligence
La faute est pénalisé QUE si un texte le prévoie
Manquement à un obligation de prudence ou sécurité
motivé par un texte
Appréciation entre in abstracto et in concreto
Loi du 10 juillet 2000 ==> lien de causalité entre la faute NI et le dommage
La faute délibérée
Violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou sécurité
agent tenu non pas par un devoir général mais par une obligation prévue par un texte d'agir de tel ou tel façon
La faute est considérée comme la plus grave
La faute caractérisée
art 121-3 al 4 C.Pén ==> exposer autrui à un risque en toute connaissance de cause
suppose aucune volonté de résultat dommageable
Le délit des risques causés à autrui
traduction dans le CP d'un concept doctrinal de dol éventuel
Est sanctionné le seul fait d'exposer autrui à un risque de mort ou de blessure