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RENAUD Maelis, situation professionnelle les chiens dangereux
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Il y a des obligation après l'achat d'un chien catégorisé (Art L 211-14 du code rural) sous peine d'infraction :
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Les interdictions pour un chien de PREMIERE catégorie sous peine de 35 euros d'amende (Art.L 211-16 du code rural) :
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Les obligations pour un chien de DEUXIEME catégorie sous peine de 35 euros d'amende (Art. L211-16 du code rural) :
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Si les démarche ne sont pas faite alors la PM s'occupe de faire un courrier au propriétaire et ensuite un rapport d'info.
Si toute les conditions ne sont toujours pas faite alors cela se transforme en DELIT et le/les rapport(s) d'informations seront transmis a la GN.
La GN s'occupera de faire un courrier pour une AUDITION, pour pouvoir entendre le propriétaire.
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