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IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMIN - Coggle Diagram
IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMIN
CRITERE ORGANIQUE
Déf = on s'intéresse aux parties du C, un C ne peut admin que si une des parties est l'admin. Pour être administratif, un contrat doit en principe être signé par une personne publique. C’est une condition nécessaire, mais pas suffisante puisque ce critère organique doit être complété d’un critère matériel.
Absence d'une personne publique ➞ 2 exceptions reconnues
JP PEYROT (abandonnée en 2015)
théorie des personnes privées transparentes
Développée dans CE, Cne de Boulogne-Bilancourt : lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique et que cette dernière en contrôle l'org° et le fonctionnement, tout en lui procurant l'essentiel de ces ressources, la personne privée doit ê regardée comme transparente ➞ elle fonctionne comme un service interne de la personne publique, qui est le véritable contractant, la personne publique est indirectement partie au C
CHGT DE STATUT DE LA PERSONNE PUBLIQUE EN PRIVEE ➞ le TC a considéré que les contrats postérieurs à ce chgt de statut étaient des C de droit privé tandis que les anciens C demeuraient des CA (TC 2006 Caisse centrale de réassurance)
CRITERE MATERIEL
= faut examiner la "nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu" ➞ Léon Blum, S° granits 1912
1) PRESENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DE DROIT COMMUN
CA ARRÊT CE 1912 S° des granits (JA incompétent) dégage la notion de clause exorbitante
CE Sieur Stein 1950 définit la notion ➞ « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».
2) EXECUTION D'UNE MISSION DE SP
délégation de SP
ARRÊT Epoux Bertin :
Un litige nait entre les époux Bertin et le gouvernement français. Le contrat est-il de droit privé ou droit public ? La logique organique montre que c’est un contrat administratif car il est passé avec l’État. Or, il n’y avait pas de clauses exorbitantes de droit commun. Il n’y a pas eu de puissance publique dans ce contrat. Ce n’est donc pas un contrat administratif.
Exécution même du SP CE 1901 Thérond
C par lequel l'admin exerce une mission de SP ➞ Arrêt Grimouard
3) QUALIFICATIONS LEGISLATIVES
Nvelles qualif législatives ➞ tous les contrats de la commande publique = contrats admin : la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et l’article L.6 du Code de la commande publique énonce que les marchés publics sont des contrats administratifs de droit public.
CONTRATS RELATIFS A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ➞ L’article L.2333-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (décret-loi du 17 juin 1938) : « Les contrats portant occupation du domaine public sont forcément qualifiés de contrat administratif »
CONTRATS RELATIFS AUX TRAVAUX PUBLICS ➞ Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4
Déf du contrat admin = contrat passé par une personne publique ou pour son compte répondant par sa finalité à un but d'intérêt général. Il est soumis au DA et à la comp° du JA administratif.
MANDAT (explicite / implicite)
Il peut se produire qu’une personne morale de droit privé agisse comme mandataire d’une personne morale de droit public notamment pour conclure un contrat.
Si une personne morale de droit privé a agi pour l’administration alors c’est l’administration qui a bien conclu le contrat.