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Les structures et les organisations - Coggle Diagram
Les structures et les organisations
Le choix de la structure juridique
En fonction de l'activité :
certaines activités sont interdites à certains status juridiques
En fonction de la finalité
Finalité lucrative
EI, EURL, SA, ETC
Finalité autre que lucrative
Association, Scop, GIE, etc
En fonction du capital social
Un montant minimal exigé
: Une barrière à la création d'entreprise ayant peu de moyens (SA,SE)
Aucun montant minimal
: Un encouragement à la création mais limite la confiance des créanciers (EI,Autoentrepreneur,EURL,SARL,SAS,SNC).
La protection du patrimoine personnel P56
EI : Responsabilité illimité de l'entrepreneur sauf concernant sa résidence principale
Société : Dissociation des patrimoines, responsabilité limitée aux apports sauf pour Société en Nom Collectif
Le régime matrimonial
Régime de la communauté des biens
: Les époux partagent les biens et les dettes
Régime de la séparation des biens
: Séparation des patrimoines, sauf si l'un des époux se porte caution pour l'autre
Des raisons fiscales et sociales
Deux régimes fiscaux
: °l’impôt progressif sur le revenu (IR) ° l'impot proportionnel sur les sociétés (IS)
Deux régimes sociaux
: °Travailleur non salarié (TNS) °Travailleur salarié (TS)
Les activités autorisées selon la structure juridique de l'entreprise P52 doc2
Le choix du régime social/fiscal = P58/59
Le changement de la structure juridique
Les principes
: °Transformer l'entreprise individuelle en société °Modifier la forme sociale d'une société déjà existante
Les buts
: °S'associer °Obtenir de nouvelles compétences °Partager l'aventure de l'entreprenariat °Obtenir de nouveaux capitaux °Rechercher un nouvelle crédibilité
Ce que cela permet
Accéder à de nouvelles sources de financement externes qui diffèrent selon la structure juridique choisie
: °Émission d'obligations ° Introduction en bourse..
Organiser la répartition du pouvoir stratégique entre les associés :
°Les droits de vote des associés dépendent des statuts ° Les parts des associés dépendent de la quantité de parts sociales détenues °Les droits de vote des associés sont les mêmes, peu importe le nombre de parts qu'ils détiennent. P85
De préparer la transmission de l'entreprise à ses héritiers (héritiers donataires ou légataires).
Les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises
Assurer la pérénnité de l'entreprise avec trois objectifs
Maintenir l'activité de l'entreprise
Préserver les emplois
Payer les créanciers
Les dispositifs de traitement des difficultés
Dispositifs comptables
Dépots des comptes au tribunal de commerce
Contrôle des comptes par un commissaire aux comptes
Procédure d'alerte
internes
Externes
Traitements amiables
°Mandat ad hoc °Procédure de conciliation
Les procédures judiciaires pour répondre aux difficultés des entreprises
Si redressement possible
Procédure de sauvegarde
Difficultés que l'entrepreneur ne parvient pas à surmonter
Procédure de redressement
Etat de cessation de paiements
Si redressement impossible
Liquidation judiciaire