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Code de déontologie de la police nationale et la gendarmerie nationale -…
Code de déontologie de la police nationale et la gendarmerie nationale
Le code de sécurité intérieure est en droit français un code juridique créée en 2012 pour regrouper l’ensemble des dispositifs législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure
Article R 434–2 cadre général de l’action de la police nationale et de la gendarmerie
Article R 434–3 nature du code de déontologie et champ d’application
Autorité et protection
Principe hiérarchique article R 434–4
Obéissance article r 435-5
Obligations incombant à l’autorité hiérarchique article R 434-6
Protection fonctionnelle article R 434-7
Devoirs du policier et du gendarme
Secret et discrétion article R 434-8
Probité article R 434-9
Discernement article R 434-10
Impartialité article R 434-11
Crédit et renon de la police nationale et de la gendarmerie article R 434-12
Non cumul d’activités article R 434-13
Relation avec la population et respect des libertés
Relation avec la population(vouvoiement) article R 434-14
Port de la tenue article R 434-15
Contrôle d’identité article R 434-16
Protection et respect des personnes privées de liberté article R 434-17
Emploi de la force article R 434-18
Assistance aux personnes article R 434-19
Aide aux victimes article R 434-20
Usage des traitements de données à caractère personnel article R 434-21
Traitement des sources humaines article R 434-22
Contrôle de l’action de la police et de la gendarmerie
Principe du contrôle article R 434-23
Défenseur des droits article R 434-2427
Contrôle hiérarchique et des Inspection article R 434-25
Contrôle des pairs article R 434-26
Sanction des manquements déontologique article R 434-27
Dispositions propres à la police nationale
Considération respect et devoir de mémoire
article R 434-28
Devoir de réserve article R 434-29
Disponibilité article R 434-30