Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le contrat à durée indéterminée - Coggle Diagram
Le contrat à durée indéterminée
A - Le CDI, forme normale du contrat de travail
Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de référence. Il constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Il peut être conclu par écrit et il détermine les règles qui seront applicables au salarié comme la durée du travail ou encore le montant du salaire.
B - Les conditions de travail
1 – La durée du travail
La durée du travail est encadrée par la loi, mais peut être précisée par un accord collectif, ou encore par le contrat de travail. Le droit définit :
La durée hebdomadaire du travail : la durée de référence est de 35 heures, mais il est possible de travailler moins (temps partiel) ou plus (heures supplémentaires).
Les droits au repos : au minimum 11 heures consécutives de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire, le dimanche en principe.
Les congés payés : 5 semaines de congé annuel.
Les accords collectifs d’entreprise peuvent prévoir des mesures plus favorables
2 – La rémunération
La rémunération est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Elle est fixée par le contrat de travail mais doit tenir compte de deux règles :
Ne pas être inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC)
Respecter le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes
3 – Les évènements affectant la relation de travail
Au cours d’un contrat à durée indéterminée, de nombreux évènements peuvent se produire et perturber son exécution
elles peuvent être complétées par des dispositions prévues par des accords collectifs
C - L’existence de clauses spécifiques du CDI
La période d’essai, durant laquelle l’employeur peut juger les capacités professionnelles du salarié ; le salarié, quant à lui, peut, durant cette période, apprécier si le travail lui convient.
La clause de non-concurrence, qui interdit à un salarié, en cas de départ de l’entreprise, de travailler chez un concurrent ou de créer une activité concurrence à celle de l’employeur. La portée de cette clause doit être limitée dans l’espace, dans le temps et par rapport à l’activité concernée. Elle doit faire l’objet d’une contrepartie financière.
La clause de mobilité, qui prévoit qu’un salarié pourra être muté. Cette clause doit définir la zone géographique d’application et sa mise en œuvre doit être dictée par l’intérêt de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance suffisant pour le salarié.
La clause de dédit formation, qui fixe le délai pendant lequel un salarié devra rester dans l’entreprise après avoir bénéficié d’une formation.