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Un lien de subordination juridique : le salarié se place par ce contrat sous l’autorité de l’employeur
Le pouvoir de direction en vertu duquel il organise le travail du salarié : détermination des horaires, du lieu de travail, de l’ordre des congés, des procédures et critères d’évaluation…
Le pouvoir réglementaire, qui consiste à pouvoir édicter des règles via le règlement intérieur de l’entreprise et les notes de service sur des sujets précis tels que l’hygiène, la sécurité, la discipline, les droits de défense des salariés ou le rappel de la réglementation en matière de harcèlement. Une procédure d’élaboration stricte est prévue.
Le pouvoir disciplinaire, qui permet à l’employeur de sanctionner des salariés qui auraient commis des fautes dans l’exercice de leur travail, à partir des sanctions prévues dans le règlement intérieur. Ce pouvoir est encadré par des règles destinées à éviter les abus.
Des sources internationales telles que les traités ou les conventions internationales, les règlements et directives communautaires.
Des sources nationales étatiques comme la Constitution, les lois, les règlements et ordonnances.
Des sources professionnelles : les conventions et accords collectifs signés par les partenaires sociaux, les usages, le contrat de travail.