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comment protéger le consommateur dans son acte d'achat - Coggle Diagram
comment protéger le consommateur dans son acte d'achat
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
L’obligation d’information du consommateur(Étiquettes prix, notice, garantie etc.)
L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses ( allégations, indication aux présentations fausses de nature à induire le consommateur en erreur)La publicité trompeuse constitue un délit sanctionné par des peine d’amende et où d’emprisonnement
L’interdiction du refus de vente
Un commerçant ne peut refuser un consommateur la vente d’un produit sauf si cela est imposée par la loi( exemple vente d’alcool aux mineurs)
Explications
Le consommateur se trouve souvent en situation de faiblesse par rapport aux professionnels. Le droit de la consommation a pour objet de le protéger lors de la formation du contrat et lors de son exécution
La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat
Le droit de rétraction du consommateur
A/En matière de vente à distance rétractable sous 14 jours
B/en matière de vente à domicile rétractable sous 14 jours grâce a un formulaire détachable
/La sécurité: conditions normales d’utilisation, pour ne pas porter atteinte à leur santé
B/Les garanties
La garantie commerciale ou
Contractuelle, est offerte par le vendeur et n’est pas donc obligatoire sa durée est variable(en général, de un à deux ans)
La garantie légale des vices cachés, obligatoire et non limité dans le temps. Elle s’applique en cas de défaut grave
L’interdiction des clause abusive; un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations de chacun
Le consommateur bénéficie principalement de deux garanties
La protection des données personnelles
Les individus dispose de certains droits leur permettant de protéger leurs données personnelles dans le domaine informatique
-droits d’accès : toutes personne peuvent avoir accès gratuitement à la totalité des informations la concernant
-droit de rectification : ce droit complète le droit d’accès
-droit d’opposition : toute personne peut s’opposer à figurer dans un fichier de prospection commerciale
-droit de Deréférencement: ce droit concerne les moteurs de recherche (Des référencement d’une page Web associé à son nom)
Le Rgpd (règlement général sur la protection des données) renforce les droits des individus en apportant quelques innovations
La portabilité de données : elle permet de récupérer les données communiquées un un prestataire la consécration d’un droit à l’oubli numérique
L’aggravation des sanctions en cas de violation des droits
La désignation d’un délégué à la protection des données dans les organismes publics et les entreprises qui traite des données à grande échelle
C’est le Cnil qui est chargé de veiller à l’application du droit dans le monde numérique